Cour de cassation, arret, 1970-01-07, 68-40.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute grave : La Cour a noté que la prolongation du refus de Vibert de se conformer aux directives de l'employeur, bien que problématique, ne constituait pas une faute suffisamment grave pour entraîner la perte de ses droits aux indemnités de rupture. La Cour a précisé que l'absence de rapports conformes ne signifiait pas une absence totale de rapports.

3. Contrôle de la prospection : Mecanindus a fait valoir que Vibert ne prospectait plus sa clientèle, mais la Cour a estimé que cette allégation était utilisée pour justifier son refus de se conformer aux instructions, sans constituer une faute distincte.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a appliqué ce principe en considérant que, bien que Vibert ait manqué à ses obligations, cela ne suffisait pas à justifier la perte de ses droits aux indemnités.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des représentants de commerce. La Cour a noté que Vibert avait effectivement fourni des rapports d'activité, même s'ils n'étaient pas conformes aux exigences de l'employeur, ce qui a influencé la décision de ne pas considérer son comportement comme une faute grave.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse équilibrée des droits et obligations des parties, reconnaissant à la fois le droit de l'employeur de contrôler l'activité de son représentant et le droit de ce dernier à une certaine autonomie dans l'exercice de ses fonctions.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29M, 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE MECANINDUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VIBERT, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE DONT PEUT JOUIR UN REPRESENTANT MULTICARTES DANS L'ORGANISATION DE SES TOURNEES N'EST PAS EXCLUSIVE DU DROIT DE CONTROLE D'UNE SOCIETE POUR LAQUELLE IL EXERCE UNE ACTIVITE, QUE CETTE SOCIETE NE FAIT QU'USER DE SES PREROGATIVES D'EMPLOYEUR LIBRE D'APPORTER A SON ENTREPRISE UNE ORGANISATION DIFFERENTE POUR UN MEILLEUR RENDEMENT EN DONNANT DES DIRECTIVES AUXQUELLES LE REPRESENTANT A LE DEVOIR DE SE CONFORMER, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONTROLE, ET QUI ONT CONSTATE LE REFUS DE VIBERT DE SE PLIER PENDANT PLUS DE DEUX ANS AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES ET D'ENVOYER UN RAPPORT HEBDOMADAIRE, AURAIT EU LE DEVOIR D'EN DEDUIRE QUE LA PROLONGATION DE CE REFUS, EN DEPIT DES DEMANDES REITEREES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR PAR EGARD A L'ANCIENNETE DE SON REPRESENTANT, LESQUELLES ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE TOLERANCE, CONFERAIT A SA FAUTE AINSI COMMISE LE CARACTERE DE GRAVITE ENTRAINANT PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE MECANINDUS AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SI VIBERT S'ETAIT OBSTINE DANS SON REFUS, C'ETAIT PARCE-QU'IL NE PROSPECTAIT PLUS LA CLIENTELE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET DE RECHERCHER SI VIBERT PROSPECTAIT EFFECTIVEMENT SON SECTEUR, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE, QU'ILS NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE ET DONNER CEPENDANT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU, OU NON, INSUFFISANCE DE PROSPECTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER SUFFISANTS LES RAPPORTS ENVOYES PAR VIBERT AU COURS DE SON ACTIVITE, QU'ILS AURAIENT DU S'EXPLIQUER PLUS PRECISEMENT SUR LES RAPPORTS ENVOYES PENDANT LES DEUX DERNIERES ANNEES ET RECHERCHER SI CES RAPPORTS METTAIENT LA SOCIETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE LA PROSPECTION, OU S'ILS ETAIENT, AU CONTRAIRE, PROPRES A DISSIMULER LA CARENCE DU REPRESENTANT SUR CE POINT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIBERT, REPRESENTANT MULTICARTES, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MECANINDUS LE 1ER OCTOBRE 1943, QU'A PARTIR DE 1952 IL A REPROCHE PERIODIQUEMENT, MAIS VAINEMENT A SON EMPLOYEUR DES ERREURS DE CALCULS DANS SES COMPTES DE COMMISSIONS, QUE CE N'EST QU'EN 1964 QUE LA SOCIETE A EXIGE DE LUI QU'IL ENVOIE DES RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES QUE SON CONTRAT NE PREVOYAIT PAS, ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 13 FEVRIER 1967 AU SEUL MOTIF DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE, MALGRE LES TROIS AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIT ETE ADRESSES SUCCESSIVEMENT, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELEVAIT, NOTAMMENT, DE LA QUALITE DE REPRESENTANT MULTICARTES DE VIBERT, QUI DEVAIT LE FAIRE BENEFICIER D'UNE PLUS GRANDE INDEPENDANCE DANS L'ORGANISATION DE SES TOURNEES DE LA CONSTATATION QUE, S'IL N'AVAIT PAS ADRESSE LES RAPPORTS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES IL AVAIT FAIT PARVENIR A L'ENTREPRISE DE TRES NOMBREUX RAPPORTS D'ACTIVITE, DE CE QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE DEPUIS VINGT QUATRE ANS ET ETAIT AGE DE SOIXANTE QUATRE ANS AU MOMENT DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE, SI L'ATTITUDE DE VIBERT JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT ET LUI INTERDISAIT, PAR CONSEQUENT, DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ELLE NE CONSTITUAIT PAS, CEPENDANT, UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE DES LORS QU'ILS N'Y AVAIT PAS ABSENCE DE RAPPORTS, MAIS, SEULEMENT NON CONFORMITE AU MODELE DE RAPPORT RECLAME ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION QUE VIBERT AURAIT NEGLIGE PARTIELLEMENT SES TOURNEES N'ETAIT PRESENTEE PAR LA SOCIETE QUE COMME UN ARGUMENT DESTINE A EXPLIQUER SON REFUS DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LES MODALITES D'ENVOI ET DE PRESENTATION DES RAPPORTS, ET NON COMME UNE FAUTE GRAVE DISTINCTE, QUE C'EST DONC VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SPECIALEMENT A CET EGARD ; \n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE MECANINDUS NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU QUE LES RAPPORTS D'ACTIVITE QUE LUI ENVOYAIT VIBERT NE LA METTAIENT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE LA PROSPECTION DE CE REPRESENTANT, QU'ELLE NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ADMISE A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI CES RAPPORTS ETAIENT SUFFISANTS ; \n\n\n\nET ATTENDU QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;