Cour de cassation, arret, 1970-01-19, 68-12.631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le bail relatif à des locaux à usage de bureaux, conclu entre deux sociétés commerciales, avait un caractère commercial."

2. Preuve de l'usage professionnel : Les juges ont estimé que la présomption de commercialité du bail n'était pas réfutable dans ce cas, car les consorts X... n'ont pas apporté la preuve suffisante que la société locataire n'utiliserait jamais les locaux pour ses besoins commerciaux.

> "La preuve contraire n'était pas rapportée."

3. Intention des parties : La Cour a recherché la commune intention des parties, concluant que l'autorisation de sous-louer ne suffisait pas à établir que les locaux seraient exclusivement utilisés à des fins professionnelles.

> "L'autorisation, donnée à titre exceptionnel et temporaire de sous-louer tout ou partie des locaux à usage professionnel, ne permettait pas d'affirmer que la société locataire n'utiliserait jamais les locaux pour ses besoins commerciaux."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties, ce qui est fondamental pour comprendre la nature commerciale des baux.

- Loi du 1er septembre 1948 : Cette loi vise à protéger les locataires, mais son application dépend de la nature du bail. La Cour a précisé que la nature commerciale du bail principal exclut l'application des dispositions de cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation souveraine des éléments de preuve et sur une interprétation stricte de la nature commerciale des baux entre sociétés, justifiant ainsi le rejet du pourvoi des consorts X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE ERNEST BARDA SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE SHELL A LA SOCIETE DU MOY, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SOUS-LOCATAIRE EXERCANT DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE NE POUVAIT OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ORDONNE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QUE LA LOCATION PRINCIPALE CONCLUE ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES RELATIVEMENT A DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CARACTERE QUE COMMERCIAL, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOUS-LOCATION QUI AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE PROFESSIONNEL PAR LA LOCATAIRE PRINCIPALE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE A L'EGARD DE QUI LA LOCATION RESTAIT COMMERCIALE, ET DONT LES RAPPORTS ENVERS LE SOUS-LOCATAIRE NE SAURAIENT ETRE REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE QU'IMPOSE LA NATURE DE LA LOCATION, QUI DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA DESTINATION EFFECTIVE DONNEE AUX LIEUX LOUES DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QUE, SI LES ACTES DE LOCATION CONSENTIE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES COMMERCIAUX, IL NE S'AGIT QUE D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EN VUE D'UN USAGE PROFESSIONNEL, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS X..., DONT LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIENT SOUTENU, DE CE FAIT, EN S'APPUYANT SUR LES DOCUMENTS DU DEBAT ET NOTAMMENT UNE LETTRE DU 10 FEVRIER 1947, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LA LOCATAIRE PRINCIPALE A SOUS-LOUER LES LOCAUX A AUTEUR EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, QUE CET EXERCICE, POURSUIVI PENDANT PLUS DE 10 ANS AVEC L'ASSENTIMENT DE LA PROPRIETAIRE, AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES DES LA CONCLUSION DE LA LOCATION PRINCIPALE, ET QUE L'INTERVENTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE COMME INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET LA SOUS-LOCATAIRE S'EXPLIQUAIT UNIQUEMENT PAR LE DESIR DE LA PROPRIETAIRE DE DISSIMULER LE VERITABLE CARACTERE DES CONDITIONS CONSENTIES, AFIN D'ECHAPPER A LEURS CONSEQUENCES JURIDIQUES NORMALES, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT A TORT SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE LOCATAIRE PRINCIPALE, AVAIENT OMIS DE DONNER LA MOINDRE REPONSE AUX MOYENS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., ETABLISSANT QUE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE PROFESSIONNEL RESULTAIT DE L'ACTE DE LOCATION PRINCIPALE QUE LA COUR A AINSI DENATURE, TOUT EN PASSANT OUTRE, AU SURPLUS, AUX CONCLUSIONS DESDITS CONSORTS X... FAISANT ETAT DU CARACTERE INOPERANT DE LA MENTION DE L'ACTE DE LOCATION QUI AUTORISAIT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA MATIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT, LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS DENATURATION ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LE BAIL RELATIF A DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, CONCLU ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, DEPENDANT POUR PARTIE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE DISPOSAIT DEJA DE LOCAUX COMMERCIAUX, AU LOYER CONVENU ET ETABLI COMME EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ET QUE L'AUTORISATION, DONNEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'UTILISERAIT JAMAIS LES LOCAUX POUR SES BESOINS COMMERCIAUX ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A LA PRESOMPTION DE COMMERCIALITE UN CARACTERE IRREFRAGABLE MAIS A ESTIME QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE ET A INDEMNITE.