Cour de cassation, arret, 1970-01-23, 67-13.966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complémentarité des congés : La Cour a également affirmé que le second congé de 1966, bien qu'invoquant un motif différent (l'âge des Z...), ne remettait pas en cause le premier congé. Elle a précisé que le second congé "n'en était que le complément dont il était indétachable".

3. Absence de changement d'intention : La Cour a noté qu'il n'y avait pas de preuve d'un changement d'intention des bailleurs concernant le bénéficiaire de la reprise, ce qui a renforcé la validité du premier congé.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit contester un congé dans un délai de quatre mois, sans quoi le congé devient définitif. La décision souligne que l'absence de contestation par les époux Y... a conduit à la confirmation de la définitivité du congé de 1962.

- Code civil - Article 1724 : Cet article traite des motifs de congé, précisant que ceux-ci doivent être clairement établis. La Cour a interprété que le second congé, bien qu'ayant un motif différent, ne remettait pas en cause la validité du premier, car il ne faisait que le compléter.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais de contestation et des motifs de congé, confirmant ainsi la sécurité juridique des baux et des droits des bailleurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 JUILLET 1962, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AUX EPOUX Y..., Z..., POUR LE 11 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LES Z... N'ONT PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, LE 26 AVRIL 1966, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LES A... ONT NOTIFIE UN NOUVEAU CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DES Z..., QU'IL Y ETAIT RAPPELE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DU CONGE DE 1962 PAR LES LOCATAIRES, CELUI-CI ETAIT DEVENU DEFINITIF, QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS CONTESTE CE NOUVEAU CONGE EN INVOQUANT LA CADUCITE DE CELUI DE 1962 ET ONT DEMANDE LA CESSION DU BAIL EN FAVEUR DE LEUR FILS, ALPHONSE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET A VALIDE LE SECOND CONGE, AU MOTIF QU'IL N'A FAIT QUE REITERER CELUI DE 1962, QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONGE DE 1966 ETAIT MOTIVE, NON PLUS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, MAIS PAR L'AGE AVANCE DES Z... ET, PAR CONSEQUENT, A TOUTES FINS, QU'IL RESSORTIRAIT AU SURPLUS DES MEMES CONSTATATIONS QUE LA FIN VERITABLE DU SECOND CONGE, BIEN QU'INEXPRIMEE DANS L'ACTE, ETAIT L'INSTALLATION D'UN FILS DES BAILLEURS, QUI NE DEVIENDRAIT MAJEUR QUE CINQ MOIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET DONT L'IDENTITE N'AVAIT ETE REVELEE AUX FERMIERS QU'EN COURS DE PROCEDURE, QU'AINSI LE PREMIER CONGE SERAIT DEVENU CADUC ET QUE LE SECOND, QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUE, SERAIT IRREGULIER EN LA FORME AUTANT QU'AU FOND ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE PAR LES Z... DANS LE DELAI LEGAL, LE CONGE PREMATURE DELIVRE EN 1962, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, ETAIT DEVENU DEFINITIF POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'AINSI, LE SECOND CONGE DE 1966, FONDE SUR L'AGE DES Z..., NE FRAPPAIT PAS LE PREMIER DE CADUCITE, QU'EN EFFET, CE SECOND CONGE, QUI, D'AILLEURS, RAPPELAIT CELUI DE 1962, NON CONTESTE, N'EN ETAIT QUE LE COMPLEMENT DONT IL ETAIT INDETACHABLE, QU'IL N'Y ETAIT PAS FAIT ETAT DE L'INTENTION DES BAILLEURS DE CHANGER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE CE CHANGEMENT DANS LES INTENTIONS DES A... ; \n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.