Cour de cassation, arret, 1970-01-23, 68-20.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité du manquement : La cour a souverainement apprécié la gravité des manquements des époux X..., concluant qu'ils ne pouvaient être considérés comme des occupants de bonne foi.
- Citation pertinente : "La cour d'appel [...] a justement déduit que les époux X... avaient commis un manquement aux clauses du bail."

3. Réponse aux conclusions non traitées : La cour a également répondu implicitement aux conclusions des époux X... qui soutenaient que l'hébergement ne constituait pas une sous-location ni une cession de bail, en se basant sur les faits constatés.
- Citation pertinente : "Les juges d'appel [...] ont rappelé que les lieux devaient être occupés 'personnellement et bourgeoisement'."

Interprétations et citations légales

2. Notion de manquement grave : La cour a jugé que l'hébergement d'une association dans un espace résidentiel constituait un manquement grave, ce qui pourrait justifier une résiliation du bail.
- Code civil - Article 1184 : "La résolution de la convention peut être demandée en cas d'inexécution de ses obligations."

3. Occupant de bonne foi : La cour a précisé que les époux X... ne pouvaient pas revendiquer le statut d'occupants de bonne foi, ce qui est crucial pour déterminer leurs droits à maintenir la location.
- Code civil - Article 2261 : "L'occupant de bonne foi est celui qui a un titre qui lui donne droit à l'occupation."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles des locataires, en tenant compte des faits établis qui démontrent une utilisation des lieux non conforme aux attentes des bailleurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1952, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CLAMART;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'HEBERGEMENT, DANS LES LIEUX LOUES, DE L'ASSOCIATION DITE SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE "AUX CLAUSES DU BAIL ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN HEBERGEMENT NE CONSTITUE NI UNE SOUS-LOCATION, NI UNE CESSION DE BAIL ET NE PEUT, "EN RAISON DE SON CARACTERE ETYMOLOGIQUEMENT PRECAIRE", CONSTITUER UN MANQUEMENT GRAVE A LA CLAUSE 8 DU BAIL ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE SA CONCLUSION ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE X... AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE PRESIDENT DE LA SECTION LOCALE DU SYNDICAT DES AUTOMOBILISTES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT", ENONCENT QU'IL EST "ETABLI QU'AU PREMIER ETAGE DU PAVILLON RESERVE A L'HABITATION SE TROUVAIT LE SIEGE DU COMITE DEPARTEMENTAL DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES", QUE, DANS UN BUREAU, IL Y AVAIT UNE "SECRETAIRE QUI TRAVAILLAIT DANS LES LIEUX LORS DU CONSTAT";\n\n\n\n QU'ILS RELEVENT ENCORE "QU'IL EST ATTESTE QUE DES REUNIONS DES MEMBRES DU SYNDICAT EURENT LIEU A CET ENDROIT DE JUIN 1964 AU PRINTEMPS 1965, A L'ISSUE DESQUELLES, ENTRE 23 ET 24 HEURES, LE SILENCE DE LA RUE FUT TROUBLE PAR DES INTERPELLATIONS BRUYANTES, LE CLAQUEMENT DES PORTIERES DES AUTOMOBILES ET LES COUPS D'ACCELERATEUR";\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS, AU TEMPS DE LEUR COMMISSION, REPONDANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, FAUTE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE, ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES OCCUPANTS DE BONNE FOI AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS