Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 69-60.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DES SYNDICATS CFDT NE PEUT LUI PORTER PREJUDICE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE LE LUI DENONCER."

2. Application de la loi sur le droit syndical : La décision du tribunal d'instance a été annulée car elle reposait sur une interprétation erronée de la loi relative à l'exercice du droit syndical. Le tribunal avait exclu les apprentis du calcul de l'effectif, ce qui était incorrect.

> "EN STATUANT AINSI, ALORS QUE [...] IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE TELLE FORMATION [...] LES APPRENTIS [...] FONT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE."

Interprétations et citations légales

- Loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 : Cette loi établit les conditions d'exercice du droit syndical dans les entreprises. Elle stipule que dans toute entreprise employant au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut constituer une section syndicale et être représenté par des délégués syndicaux.

- Décret n° 68-1183 du 30 décembre 1968 : Ce décret précise le nombre de délégués de la section syndicale d'entreprise.

- Décret n° 68-1184 du 30 décembre 1968 : Ce décret concerne la notification de la désignation des délégués syndicaux.

La Cour a constaté que, selon ces textes, les apprentis, bien qu'ayant un contrat d'apprentissage, accomplissent un travail utile et sont donc considérés comme faisant partie du personnel de l'entreprise. Ainsi, leur effectif doit être inclus dans le calcul pour déterminer si l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés.

> "A PARTIR DE L'AGE DE 16 ANS LES APPRENTIS ONT LA POSSIBILITE D'ADHERER AUX SYNDICATS ET DONC D'ETRE MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, SELON LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968."

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que le tribunal d'instance avait fait une fausse application des textes en excluant les apprentis du calcul de l'effectif, ce qui a conduit à l'annulation de son jugement.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, EN SOUTENANT QUE L'EFFECTIF DE LEUR ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT A CET EFFET ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET QUE LA CFDT S'EST POURVUE EN CASSATION ; \n\n\nATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DENONCE A X... QUI ETAIT PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE X..., ADHERENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DESIGNE PAR CELLE-CI COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES A PRIS LES MEMES CONCLUSIONS QU'ELLES DEVANT LES JUGES DU FOND, SUR LA POSSIBILITE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS, ET QU'IL EN A ETE EGALEMENT DEBOUTE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DES SYNDICATS CFDT NE PEUT LUI PORTER PREJUDICE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE LE LUI DENONCER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE LES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1958, LE PREMIER RELATIF AU NOMBRE DE DELEGUES DE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, LE SECOND A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS TOUTE ENTREPRISE EMPLOYANT AU MOINS 50 SALARIES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT CONSTITUER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE SECTION SYNDICALE ET ETRE DANS CE CAS REPRESENTE AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE PAR UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DONT LE NOM ET LE PRENOM SONT PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE LEGISLATION INAPPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ET ANNULER EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION DE X... EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE LES APPRENTIS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES SALARIES ET NE DOIVENT PAS ETRE INCLUS DANS L'EFFECTIF DU PERSONNEL A CONSIDERER, CONSTATE QU'IL RESULTE DES LIVRES DE SALAIRES PRODUITS ET DE LA VERIFICATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE DEPOSES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE L'EFFECTIF DESDITS ETABLISSEMENTS ETAIT LE SUIVANT : EN DECEMBRE 1968,49 OUVRIERS OUTRE 12 APPRENTIS SOUS CONTRAT ; \n\n\nEN JUIN 1969,46 OUVRIERS ET OUVRIERES OUTRE 10 APPRENTIS SOUS CONTRAT ; \n\n\nQUE LE CHIFFRE HABITUEL DES SALARIES ETAIT DONC INFERIEUR A 50, NON COMPRIS LES APPRENTIS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DIFFERE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON OBJET, LEQUEL EST ESSENTIELLEMENT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE TELLE FORMATION, AINSI QUE DE SALAIRES EN ESPECES, LES APPRENTIS DONT S'AGIT ACCOMPLISSENT UN TRAVAIL UTILE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARD SOUS LA SUBORDINATION DESQUELS ILS SE TROUVENT, CE DONT IL RESULTE QU'ILS FONT PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, A PARTIR DE L'AGE DE 16 ANS LES APPRENTIS ONT LA POSSIBILITE D'ADHERER AUX SYNDICATS ET DONC D'ETRE MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, SELON LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VOUZIERS