Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 68-12.347

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la décision de la Cour d'appel était légale et fondée sur les preuves fournies.

Arguments pertinents

> "Le droit à la pension complémentaire réclamée par X... est subordonné à la justification d'un minimum de vingt annuités dont au moins une année de services continue de plus de 86 heures par mois."

2. Absence de contradiction : Le pourvoi soutenait que la Cour d'appel avait fait preuve de contradiction en ne vérifiant pas les vingt annuités. Cependant, la Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas contredit ses propres constatations.

> "La Cour d'appel qui ne s'est nullement contredite a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Protocole de coordination du 14 avril 1954 : Ce texte stipule que pour bénéficier de la pension, il faut justifier d'un minimum de vingt annuités, dont au moins une année de services continus dépassant 86 heures par mois.

> "Il résulte de l'article 3, paragraphe 1er, du protocole de coordination susvisé, que le droit à la pension complémentaire est subordonné à la justification d'un minimum de vingt annuités."

- Convention collective de travail du personnel des banques du 20 août 1952 : Les articles de cette convention renforcent les critères d'éligibilité pour les pensions, en précisant les conditions de service continu et le nombre d'heures travaillées.

> "Des articles 1 et 75 de la convention collective de travail du personnel des banques du 20 août 1952."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que les conditions d'octroi de la pension avaient été respectées, et que la vérification des annuités n'avait pas été omise, mais bien intégrée dans l'analyse des faits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT A UNE PENSION DE COORDINATION AU MOTIF QU'IL ETABLIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE DANS UNE BANQUE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, ALORS QUE LA CONDITION DE 86 HEURES PAR MOIS N'EST PAS LIMITEE A L'ANNEE DE SERVICES CONTINUS EXIGEE DANS CHACUN DES DEUX REGIMES (INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES) MAIS QU'ELLE S'ETEND A TOUTES LES ANNEES DE SERVICES BANCAIRES A CONSIDERER, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RAPPELER QUE, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE RETRAITE QU'IL SOLLICITE, LE CADRE DEVAIT JUSTIFIER D'UN MINIMUM DE VINGT ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUS, ET CONSIDERER QU'IL SUFFISAIT DE RECHERCHER " S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS " ; \n\n\nQU'EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL JUSTIFIAIT DE VINGT " ANNUITES " DE SERVICES VALABLES, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE X..., RECLAMANT LA PENSION COMPLEMENTAIRE DE COORDINATION PREVUE, POUR LES CADRES AYANT EU UNE CARRIERE MIXTE, PAR LE PROTOCOLE, INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES ADHERENTES A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT X... A EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT ANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHEF DE CONTENTIEUX CONCURREMMENT DANS DIVERS ETABLISSEMENTS DONT LA BANQUE SOCIETE POMMIER-PAVIE ET CIE ET QUE, DE 1922 A 1925, IL A TRAVAILLE POUR CELLE-CI 94 HEURES PAR MOIS ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DU PROTOCOLE DE COORDINATION SUSVISE, D'UNE PART, DES ARTICLES 1 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A LA PENSION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE PAR X... EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION D'UN MINIMUM DE VINGT ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUE DE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS