Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-10.903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non professionnel de l'accident : La Cour a noté que l'intention de X... de saluer une personne et d'effectuer des achats ne pouvait pas justifier la qualification d'accident du travail. En effet, l'accident est survenu alors qu'il était en train de traverser la chaussée pour aller à la rencontre d'une connaissance, ce qui ne relevait pas de ses obligations professionnelles.

3. Application de l'article 415-1er du Code de la sécurité sociale : La décision s'appuie sur le fait que la prétendue interruption de trajet n'était pas justifiée par un motif professionnel, mais plutôt par des intérêts personnels. La Cour a ainsi conclu que l'accident ne pouvait pas bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "L'intention présumée ou reconnue, de la victime, de faire un détour, un achat, une démarche ou une visite, qui eussent pu constituer une cause de détournement ou d'interruption du trajet, s'ils avaient été exécutés, est impuissante à faire perdre son caractère 'd'accident de trajet' à l'accident survenu, comme en l'espèce, à un moment où cette victime se trouvait encore sur son trajet normal et habituel."

Cette interprétation souligne que la nature personnelle des actions de X... a conduit à la requalification de l'accident, le rendant inéligible à la protection des accidents du travail. La décision de la Cour d'appel a été considérée comme légalement justifiée, renforçant ainsi la distinction entre les trajets professionnels et les interruptions motivées par des intérêts personnels.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 5 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UN SALARIE, DE GARER LE VEHICULE DONT IL USE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A UNE FAIBLE DISTANCE DE CELUI-CI, ET EN UN POINT SITUE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, POUR TERMINER CE DERNIER A PIED, NE CONSTITUE PAS UNE " INTERRUPTION " OU UN DETOURNEMENT DE CE TRAJET, NON PLUS QUE LE FAIT DE PASSER D'UN TROTTOIR A L'AUTRE D'UNE ARTERE SITUEE SUR CELUI-CI OU DE S'ARRETER UN INSTANT POUR SALUER UNE PERSONNE RENCONTREE ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION PRESUMEE OU RECONNUE, DE LA VICTIME, DE FAIRE UN DETOUR, UN ACHAT, UNE DEMARCHE OU UNE VISITE, QUI EUSSENT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE DETOURNEMENT OU D'INTERRUPTION DU TRAJET, S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES, EST IMPUISSANTE A FAIRE PERDRE SON CARACTERE " D'ACCIDENT DE TRAJET " A L'ACCIDENT SURVENU, COMME EN L'ESPECE, A UN MOMENT OU CETTE VICTIME SE TROUVAIT ENCORE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, ALORS, ENFIN, QUE DE TOUTE FACON LA PRETENDUE " INTERRUPTION " DE CE TRAJET SE FUT TROUVEE JUSTIFIEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CELA SEUL QU'ELLE AVAIT POUR OBJET, NOTAMMENT, D'ALLER PRENDRE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, MOTIF MANIFESTEMENT NON " INDEPENDANT DE L'EMPLOI " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 5 AVRIL 1967, A 7H55, X... QUI S'ETAIT RENDU A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE, JUSQU'A YVETOT OU IL DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL A 8 HEURES, ET S'ETAIT ARRETE A 200 METRES DE SON POINT DE DESTINATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AU LIEU DE CONTINUER DIRECTEMENT LE TRAJET EN DIRECTION DE SON LIEU DE TRAVAIL IL AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE A PIED POUR ALLER SALUER UNE AMIE QUI SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR OPPOSE ET ENSUITE, SELON LUI, SE RENDRE SUCCESSIVEMENT DANS DEUX ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX POUR ACHETER DANS L'UN DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE ET PRENDRE, DANS L'AUTRE DES VETEMENTS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT DONNES A NETTOYER ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE X... AVAIT ETE BLESSE A UN MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR ALLER A LA RENCONTRE D'UNE PERSONNE DE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS DICTEE PAR UN " INTERET STRICTEMENT PERSONNEL " ; \n\n\nQU'EN DECIDANT QUE X... NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN