Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-10.658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté de choix du moyen de transport : La Cour a souligné que les ouvriers avaient la liberté d'utiliser un autre moyen de transport, ce qui renforce l'idée qu'ils n'étaient pas sous la dépendance de l'employeur.

3. Prime de rendement : Bien que l'employeur ait versé une prime de rendement, la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à établir un lien de dépendance pendant le transport. La prime ne rémunérait pas le temps de déplacement, mais était plutôt une compensation pour le travail effectué sur le chantier.

Interprétations et citations légales

La Cour a également fait référence à la notion d'accident de trajet, qui est exclue du régime des accidents du travail lorsque le salarié n'est pas sous l'autorité de l'employeur. Elle a précisé que "l'accident ne présentait pas le caractère d'un accident du travail excluant le recours de la caisse contre la société", ce qui souligne l'importance de la situation de l'employé au moment de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse minutieuse des circonstances entourant l'accident, en mettant l'accent sur l'absence de lien de dépendance et d'autorité de l'employeur au moment des faits.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTIONS, AYANT ETE BLESSE LE 10 OCTOBRE 1966 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DU TRANSPORT DES OUVRIERS QUI REGAGNAIENT, LE LUNDI MATIN, DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE CONDUCTEUR ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME LES PRESTATIONS VERSEES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PAR EUX OPPOSEE, AU MOTIF QUE, SURVENU A L'OCCASION D'UN RAMASSAGE GRATUIT DES OUVRIERS QUI REJOIGNAIENT AINSI, AVANT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, UN CHANTIER ELOIGNE, SANS ETRE ENCORE SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE SINISTRE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXCLUANT LE RECOURS DU DROIT COMMUN, CELUI SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT, EN DEHORS DU TRAJET HABITUEL DE L'EMPLOYE DE SA RESIDENCE AU LIEU NORMAL DE SON TRAVAIL, ORGANISE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQUE TEL ETAIT LE CAS, L'ACCIDENT ETANT SURVENU UN LUNDI MATIN PENDANT LE TRANSPORT, SPECIALEMENT ORGANISE, DE L'EQUIPE AFFECTEE JUSQU'AU SAMEDI SUIVANT AU CHANTIER ELOIGNE D'UNE CENTAINE DE KILOMETRES, CE QUI PRIVAIT LES OUVRIERS DE LA POSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX CHAQUE SOIR ; \n\n\nQU'AU SURPLUS, EN CONTREPARTIE DE CES SUJETIONS, L'EMPLOYEUR VERSAIT AUX EMPLOYES SOUMIS A CE GRAND DEPLACEMENT, EN DEBUT ET EN FIN DE SEMAINE, UNE PRIME DE RENDEMENT MARQUANT, COMME LE FAISAIENT VALOIR LA SOCIETE ET LE CONDUCTEUR DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES A CET EGARD, LA REALITE DU LIEN DE DEPENDANCE DURANT L'OPERATION DE RAMASSAGE JUSQU'AU CHANTIER DE DESTINATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT MISE GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS POUR LES CONDUIRE SUR LE LIEU DE LEUR TRAVAIL, QUE QUEL QUE FUT L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A 6 H 30, ALORS QUE, SELON LES DECLARATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR, LE TRAVAIL, D'APRES L'HORAIRE QUOTIDIEN, NE COMMENCAIT QU'A 7 H 30 ; \n\n\nQUE RETENANT, EN OUTRE, QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES POUR LE TEMPS PASSE POUR REJOINDRE LEUR TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS, OU LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LA " PRIME DE RENDEMENT " VERSEE ETAIT DESTINEE A REMUNERER LE TEMPS DU DEPLACEMENT, A PU, DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, DEDUIRE QUE LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS, AU COURS DU TRANSPORT, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ET QUE DES LORS L'ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LA SOCIETE ET CONTRE UN COPREPOSE DE LA VICTIME ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES