Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 68-13.899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de diligence de la Caisse : La décision a relevé que, selon l'article 21 du statut de la Caisse nationale des professions libérales, il incombait à la Caisse autonome des médecins de soumettre le différend à la Commission d'inaptitude, ce qu'elle n'a pas fait. Cela a été un facteur déterminant pour accorder l'exonération.

3. Exonération de plein droit : L'article 22 du même statut stipule que si la Commission d'inaptitude n'est pas saisie dans les deux mois suivant la demande d'exonération, celle-ci est accordée de plein droit. La Commission de première instance a constaté que ce délai était expiré, ce qui a justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 21 du statut de la Caisse nationale des professions libérales : Cet article stipule que "la Caisse autonome des médecins doit soumettre le différend à la Commission d'inaptitude". L'absence de cette saisine a été un élément clé qui a conduit à l'exonération des cotisations.

3. Article 22 du même statut : Cet article précise que "si la Commission d'inaptitude n'a pas été saisie, l'exonération aura lieu de plein droit dans les deux mois suivant la réception de la demande". Cette disposition a été interprétée comme un mécanisme de protection pour les assurés, garantissant que les délais soient respectés pour éviter des pénalités injustifiées.

En conclusion, la décision a été fondée sur une interprétation rigoureuse des statuts de la Caisse nationale des professions libérales, mettant en avant la nécessité de respecter les procédures et les délais pour garantir les droits des assurés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X... L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1964 QU'IL AVAIT SOLLICITEE EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PU EXERCER SA PROFESSION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU COURS DE LADITE ANNEE POUR RAISON DE SANTE, AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION RESULTAIT DU FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION D'INAPTITUDE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES DES MEDECINS FRANCAIS, CELLE-CI ETAIT DISPENSEE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION D'INAPTITUDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES STATUTS DU REGIME DES RETRAITES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE REGIME D'INVALIDITE-DECES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE SUR LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION PRECITEE DU DOCTEUR X..., ET CE DERNIER AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMME N'AYANT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS EN MATIERE D'INCAPACITE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, OBSERVANT QUE LA RESISTANCE DE L'INTERESSE AU PAIEMENT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES ETAIT DUE A LA CONTESTATION RELATIVE A L 'INCAPACITE ALLEGUEE D'EXERCER SA PROFESSION MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU STATUT DE LA CAISSE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES IL APPARTENAIT ALORS A LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS DE FAIRE DILIGENCE, POUR SOUMETTRE LE DIFFEREND A LA COMMISSION D'INAPTITUDE - CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT - ET QUE, SELON L'ARTICLE 22, SI CETTE COMMISSION N'AVAIT PAS ETE SAISIE, L'EXONERATION AURAIT LIEU DE PLEIN DROIT DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE DE LA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RECONNU QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LE LITIGE, DONT ELLE ETAIT SAISIE, ETAIT RELATIF AU PAIEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1964, D'UN MONTANT GLOBAL DE 1442 FRANCS, SANS AUTRE PRECISION, QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXONERATION DES COTISATIONS NE POURRAIT CONCERNER QUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME DES RETRAITES ET NON CELLES RELATIVES AU REGIME D'INVALIDITE-DECES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU;\n\n\n\n QUE, PARTANT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS