Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-92.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 289 du Code de procédure pénale : La décision a affirmé que l'article 289 stipule que les jurés complémentaires ne doivent être appelés que pour compléter le nombre de vingt-trois jurés nécessaires. La Cour a donc conclu que la radiation du juré complémentaire était conforme à la loi, car le nombre requis avait été atteint.

Interprétations et citations légales

2. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que "la procédure est régulière" et que "la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury". Cela souligne que la Cour d'assises a respecté les normes procédurales en vigueur, renforçant ainsi la légitimité de sa décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, confirmant que les jurés complémentaires ne peuvent être appelés qu'en cas de besoin pour atteindre le nombre requis de jurés, et que la radiation de leur nom est justifiée lorsque ce nombre est atteint.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DU 24 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A PORTE SUR UNE LISTE DES JURES DE SESSION DONT AVAIT ETE ECARTE EN VIOLATION DE LA LOI LE NOM DE MONSIEUR Y... JURE COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE APPELE LE 17 JUIN A COMPLETER LA LISTE, ET DONT L'ARRET DU 18 JUIN ORDONNE LA RADIATION ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'UN AUTRE JURE DE LA LISTE, ABSENT LE 17 JUIN, SE PRESENTAIT A L'AUDIENCE POUR REMPLIR SA FONCTION ;\n\n\n\nALORS QUE LE JURE COMPLEMENTAIRE REGULIEREMENT INSCRIT FAISAIT PARTIE DE LA LISTE DE SESSION ET N'EN POUVAIT ETRE RADIE QUE SI LE NOMBRE DES JURES DE CETTE LISTE AVAIT ATTEINT CELUI DE VINGT-SEPT JURES, ET QU'EN L'ESPECE LE RETOUR DU JURE ABSENT LA VEILLE PORTANT LE NOMBRE DES JURES A VINGT-QUATRE, IL S'ENSUIT QUE LA LISTE DE SESSION DEMEURERAIT INCOMPLETE ET QUE LE NOM DU JURE COMPLEMENTAIRE N'EN POUVAIT ETRE RADIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AYANT CONSTATE QUE PAR SUITE DES RADIATIONS ORDONNEES ET DES ABSENCES, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETAIT REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE PAR ARRET DU 17 JUIN 1969 LE TIRAGE AU SORT DE JURES COMPLEMENTAIRES ;\n\n\n\nQU'IL A ETE AUSSITOT PROCEDE A CETTE OPERATION PAR LE PRESIDENT QUI A ORDONNE ENSUITE LA CITATION IMMEDIATE DES JURES DESIGNES PAR LE SORT ;\n\n\n\nQUE LE MEME JOUR, LE SIEUR Y... JACQUES AYANT DEFERE LE PREMIER A LA CITATION A ETE INSCRIT SUR LA LISTE DE SESSION POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE LE 18 JUIN 1969 L'UN DES JURES ABSENT LA VEILLE S'ETANT PRESENTE ET LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPONDANT A L'APPEL SE TROUVANT ALORS DE VINGT-TROIS, LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE COMPLEMENTAIRE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL A ETE FAIT AINSI L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES JURES COMPLEMENTAIRES NE DOIVENT ETRE APPELES, A DEFAUT DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, QUE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES NECESSAIRES, DANS CHAQUE AFFAIRE, AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'EN DEHORS DE CE CAS, ILS N'ONT PAS QUALITE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE ET QUE LEUR MISSION PREND FIN LORSQUE CE NOMBRE EST ATTEINT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;