Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-10.635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : La Cour a fait référence aux articles 415 et 415-1er du Code de la sécurité sociale pour établir que tout accident survenant par le fait ou à l'occasion du travail doit être considéré comme un accident du travail. La cour d'appel a erronément interprété la situation en la qualifiant d'accident de trajet.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415-1er : Cet article précise que "n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué". Cela établit une distinction claire entre les accidents de trajet, qui sont limités à des trajets réguliers entre le domicile et le lieu de travail, et les accidents survenant dans le cadre d'un déplacement professionnel.

La Cour de cassation a donc conclu que l'accident en question, survenu lors d'un déplacement professionnel, ne pouvait pas être considéré comme un accident de trajet, mais devait être qualifié d'accident du travail, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE FACON, S'ETAIT RENDU, LE 25 JUILLET 1963, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, DE CLERMONT-FERRAND OU IL EST DOMICILIE, A BOURGES POUR VISITER UN CLIENT ET RENCONTRER " UN REPRESENTANT DE SON EQUIPE " ; \n\n\nQUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR, VERS 18 H 45, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; \n\n\nATTENDU QUE SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE FACON A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU SUJET DE LA QUALIFICATION DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, MAIS BIEN D'UN ACCIDENT DU TRAJET COMME LE DECLARAIT LA SOCIETE FACON EN RETENANT QUE LE CHAMP D'ACTIVITE DE X... S'ETENDAIT A DIX-SEPT DEPARTEMENTS ; \n\n\nQUE LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT VARIABLE SELON LES BESOINS, QU'IL SE SITUAIT A BOURGES LE 25 JUILLET 1963 ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET DIRECT DE CETTE VILLE A SON DOMICILE A CLERMONT-FERRAND S'ETAIT PRODUIT HORS DU LIEU ET DU TEMPS DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL IMPOSE PAR LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X... ENTRE SA RESIDENCE ET UN LIEU DE TRAVAIL, ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS