Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 69-92.069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de l'état de la patiente : La Cour a noté que Lucien X... avait connaissance de l'état de la jeune Y... lorsqu'il a effectué des piqûres et qu'il a ensuite orienté la mère vers l'avorteuse, ce qui constitue une implication directe dans le processus d'avortement.

3. Rejet du moyen de cassation : La Cour a conclu que le moyen de cassation, qui soutenait que la simple indication de l'avorteuse ne constituait pas une complicité au sens de l'article 317 alinéa 4, n'était pas fondé. La décision a été jugée régulière tant sur le fond que sur la forme.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation et des motifs qui peuvent être invoqués. La Cour a jugé que les arguments présentés par Lucien X... ne respectaient pas les critères de violation de la loi ou de défaut de motifs.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour, il est pertinent dans le contexte de la législation sur l'avortement, car il établit des principes généraux sur la complicité et les peines applicables.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des textes de loi, affirmant que la simple indication d'une avorteuse par un médecin constitue une complicité au sens du droit pénal, justifiant ainsi les sanctions imposées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT CINQ ANS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT MEDECIN, INDIQUE ET FAVORISE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT DE LA JEUNE Y..., EN INDIQUANT A CELLE-CI ET A SA MERE L'AVORTEUSE Z... LEA ;\n\n\n\nALORS QUE, PAR MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT, LE LEGISLATEUR A VISE LES MANOEUVRES ABORTIVES PROPREMENT DITES ET NON LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PRATIQUER CES MANOEUVRES, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nALORS QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'AVORTEUSE NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 317 ALINEA 4, QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR AIDE ET ASSISTANCE SOIT A L'AVORTEUSE SOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A L'AVORTEE, COMPLICITE QUI N'EST PUNIE QUE DE PEINES PRINCIPALES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, A L'EXCLUSION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA FEMME Y... DESIRANT FAIRE AVORTER SA FILLE LA CONDUISIT CHEZ X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, APRES LUI AVOIR FAIT UNE SERIE DE PIQURES ET CONNAISSANT SON ETAT, LUI DONNA L'ADRESSE D'UNE PRENOMMEE LEA, QUI POURRAIT, SELON LUI, PRATIQUER L'INTERVENTION SOUHAITEE ;\n\n\n\nQUE LA JEUNE Y... A PRECISE QUE X... AVAIT REMIS A SA MERE UNE CARTE INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE LA FEMME QU'ELLE DEVAIT ALLER VOIR, LUI DISANT QU'ELLE POUVAIT SE PRESENTER DE SA PART ;\n\n\n\nQUE GRACE A CES RENSEIGNEMENTS LA FEMME Y... ALLA TROUVER LA FEMME Z... LEA QUI PRATIQUA AVEC SUCCES DES MANOEUVRES ABORTIVES SUR LA JEUNE Y... BRIGITTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE C'EST SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUE LA FEMME Y... A EU RECOURS A LA FEMME Z... QUI A PROCURE L'AVORTEMENT DE Y... BRIGITTE, LA COUR D'APPEL A FAIT BON DROIT APPLICATION AUDIT X... DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN DONNANT A SA CLIENTE L'ADRESSE D'UNE FEMME QU'IL SAVAIT PRATIQUER L'AVORTEMENT, X... LUI A INDIQUE LES MOYENS DE PROCURER L'AVORTEMENT COMME LE PREVOIT CE TEXTE QUI, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'INDICATION DES MANOEUVRES ABORTIVES ELLES-MEMES ET L'INDICATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE LES PRATIQUER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.