Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-40.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des obligations contractuelles : La Cour a également noté que la clause de non-concurrence stipulait que les employés ne devaient pas travailler dans des sociétés concurrentes pendant deux ans après leur départ, sans limitation à leurs activités spécifiques au sein de l'entreprise.
- Citation pertinente : "L'article 26 du statut du personnel de la société... ne limitait pas sa portée aux seules activités exercées personnellement par le salarié dans l'entreprise."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour soutenir que les engagements pris par X... dans le cadre de son contrat de travail devaient être respectés, même après son départ.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations contractuelles et de leur exécution. La Cour a estimé que l'attestation de Geoservices ne constituait pas une renonciation claire et explicite à la clause de non-concurrence, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les obligations contractuelles, telles que les clauses de non-concurrence, doivent être respectées et que des attestations vagues ne suffisent pas à les annuler.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEOSERVICES SUIVANT CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1960, PREVOYANT QUE SON ACTIVITE POURRAIT S'EXERCER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE DU MONDE, A ETE NOMME INGENIEUR ADJOINT EN 1963 ET AFFECTE EN LYBIE EN QUALITE DE CHEF DE BASE RESIDANT A TRIPOLI ; \n\n\nQUE, LE 14 JANVIER 1965, IL A DONNE SA DEMISSION ET A CREE PEU APRES UNE SOCIETE DENOMMEE LYBIAL GEOLOGICAL SERVICES ; \n\n\nATTENDU QU'EN SON POURVOI IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT ENCORE TENU PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSCRITE DANS L'ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE GEOSERVICES LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION ETABLISSANT QU'IL ETAIT " LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT " ; \n\n\nQU'AINSI C'EST AU PRIX D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A IMPOSE A X... LE RESPECT D'UNE CLAUSE QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS NE PAS LUI ETRE OPPOSABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DONT S'AGIT, ONT ESTIME QUE LA CLAUSE " LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ", EMPLOYEE GENERALEMENT ET D'UNE MANIERE BANALE POUR SIGNIFIER QUE LES OBLIGATIONS S'IMPOSANT EN COURS DE CONTRAT AU SALARIE ONT PRIS FIN, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE GEOSERVICES AVAIT ENTENDU LIBERER X... DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRITE ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS NECESSAIREMENT LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QU'INTERPRETEE PAR LA SOCIETE GEOSERVICES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... AVAIT SOUTENU QUE LA CLAUSE NE POUVAIT ETRE VALABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIMITEE AUX SERVICES SIMILAIRES A CEUX FOURNIS PAR L'EMPLOYE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'ARTICLE 26 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUX TERMES DUQUEL SES MEMBRES S'ENGAGENT AU CAS OU ILS QUITTERAIENT L'ENTREPRISE, A NE PAS TRAVAILLER PENDANT DEUX ANS NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, DANS UNE SOCIETE DE SERVICES SIMILAIRES, GEOLOGIQUE, GEOPHYSIQUE, OU GEOCHIMIQUE TRAVAILLANT POUR DES SOCIETES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE, OU POUR DES SOCIETES DE RECHERCHES MINIERES, NE LIMITAIT PAS SA PORTEE AUX SEULES ACTIVITES EXERCEES PERSONNELLEMENT PAR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; \n\n\nQU'AYANT CONSTATE QU'X... S'ETAIT, EN LYBIE MEME, OU IL ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE, MIS AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE DANS LA MESURE AU MOINS DU SECTEUR OU IL AVAIT EXERCE SA PRECEDENTE ACTIVITE, L'INTERESSE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LA CLAUSE DE NON-CON-CONCURRENCE A LUI IMPOSEE ETAIT TROP ETENDUE DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE SES ACTIVITES ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS