Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-90.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la juridiction : La Cour a également constaté que les faits reprochés à Pierre X... pouvaient constituer un crime d'attentat à la pudeur, ce qui aurait dû être jugé par la juridiction criminelle. En vertu de l'article 381 du Code de procédure pénale, les juridictions sont d'ordre public et doivent se déclarer incompétentes lorsque les faits relèvent de leur compétence. La Cour a conclu que « la cour d'appel a méconnu sa compétence. »

Interprétations et citations légales

2. Article 381 du Code de procédure pénale : Cet article impose aux juridictions de se déclarer incompétentes lorsque les faits relèvent de la compétence criminelle. La Cour a noté que les faits, tels que décrits dans l'arrêt attaqué, pourraient constituer un crime d'attentat à la pudeur, ce qui aurait dû être jugé par la juridiction criminelle.

3. Article 331 du Code pénal : Cet article définit l'attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant de moins de 15 ans. La Cour a affirmé que les faits reprochés, s'ils étaient établis, constituaient un crime, ce qui justifiait un renvoi devant la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des vices de forme et de compétence qui ont conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers et à un renvoi devant la Cour d'appel de Bordeaux pour un nouvel examen de l'affaire.

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458, 512, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT SONT DECLARES NULS LORSQU'ILS ONT ETE RENDUS SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;\n\n\n\nOR, ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA PRESENCE, AUX AUDIENCES, DU MINISTERE PUBLIC, IL N'INDIQUE PAS, PAR CONTRE, QUE SON REPRESENTANT AIT EU LA PAROLE POUR SES REQUISITIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE DOIT ETRE REPUTEE NON ACCOMPLIE, QU'EN CONSEQUENCE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 381 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, D'EXAMINER, MEME D'OFFICE, LEUR COMPETENCE ET DE SE DECLARER INCOMPETENTS LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS SONT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., LE 28 SEPTEMBRE 1966, S'ETANT PRESENTE COMME DOCTEUR A LA JEUNE Y... CLAUDETTE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, QUI SE TROUVAIT SEULE DANS L'APPARTEMENT DE SA SOEUR, AURAIT DESHABILLE CETTE MINEURE, PUIS LUI AURAIT FAIT DES ATTOUCHEMENTS A LA POITRINE ET AU SEXE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES FAITS, POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE VIOLENCES A ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS, CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE, SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT, AGE DE MOINS DE 15 ANS, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 23 JANVIER 1969, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;\n\n\n\nET POUR LE CAS OU CETTE COUR D'APPEL DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET OU, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;\n\n\n\nREGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.