Cour de cassation, arret, 1970-02-26, 69-91.447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties."

2. Atteinte aux droits de la partie civile : La Cour a noté que la chambre d'accusation avait pris en compte un mémoire entaché d'irrégularité, ce qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la partie civile. En conséquence, la décision de la chambre d'accusation ne pouvait être maintenue.

> "Les droits de la partie civile demanderesse ont subi une atteinte du fait que la chambre d'accusation, après avoir visé le mémoire entaché d'irrégularité, en a tenu compte pour motiver sa propre décision."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 198 : "Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties."

La Cour de cassation a interprété cet article comme imposant une obligation de dépôt préalable, renforçant ainsi l'idée que le respect des délais est essentiel pour garantir l'équité du procès. La décision souligne que l'inobservation de cette règle prive l'arrêt d'une condition essentielle de son existence légale, ce qui justifie l'annulation de la décision de la chambre d'accusation.

En conclusion, la Cour de cassation a statué en faveur de la partie civile, en affirmant que le non-respect des délais de dépôt des mémoires constitue une violation des droits procéduraux, entraînant ainsi l'annulation de l'arrêt contesté et le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.

CASSATION SUR LE POURVOI DE DE X... (ISABELLE), PARTIE CIVILE, CONTRE ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE DE X... (PIERRE) ET DE X... (JEHANNE) EPOUSE Y..., DES CHEFS DE DETOURNEMENT D'OBJETS SOUS SEQUESTRE ET RECEL ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'INCULPE A DEPOSE UN MEMOIRE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE JOUR MEME OU L'AFFAIRE VENAIT A L'AUDIENCE ET OU ETAIT LU LE RAPPORT ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 198 SUSVISE DISPOSE QUE DES MEMOIRES PEUVENT ETRE PRODUITS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;\n\n\n\nQUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\nQUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 6, DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, L'AFFAIRE, FIXEE AU 20 FEVRIER 1969, EST EFFECTIVEMENT VENUE A CETTE DATE DEVANT LA COUR, QUI, APRES AVOIR ENTENDU, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER PONSEEL A RENVOYE L'AFFAIRE EN CONTINUATION AU 27 FEVRIER SUIVANT ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME VEILLER-DURAY, AVOCAT A LA COUR ET CONSEIL DE L'INCULPE DE X... PIERRE, A ETE DEPOSE, LE 20 FEVRIER 1969 A 14 H 50, AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'UNE DES PARTIES A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE, ET SANS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT ETE EN MESURE D'EN FAIRE ETAT ;\n\n\n\n QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 PRECITE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ESPECE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE ONT SUBI UNE ATTEINTE DU FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR VISE LE MEMOIRE ENTACHE D'IRREGULARITE AU LIEU DE LE REJETER COMME TARDIF, EN A TENU COMPTE POUR MOTIVER SA PROPRE DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.