Cour de cassation, arret, 1970-03-09, 68-11.713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des griefs de la compagnie d'assurance : Les juges ont estimé que les arguments de la compagnie d'assurance concernant l'aggravation du risque n'étaient pas fondés, car la déclaration initiale de l'assuré devait prévaloir pour le calcul de l'indemnité. La Cour a affirmé que le rendement réel des terres n'avait pas d'influence sur la détermination de l'indemnité due.

Interprétations et citations légales

2. Articles 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 : La Cour a également évoqué ces articles pour expliquer que l'absence de déclaration d'aggravation de risque ne pouvait pas entraîner l'application de sanctions dans ce cas spécifique. En effet, la Cour a précisé que la situation de M. X... Martin ne constituait pas un cas d'aggravation de risque au sens des articles mentionnés, car la déclaration initiale devait être respectée pour le calcul de l'indemnité.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales concernant l'assurance, en favorisant la protection de l'assuré dans le cadre des déclarations initiales faites au moment de la souscription du contrat.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'EQUITE A VERSER A LA X... MARTIN LA SOMME DE 45329,70 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE DE LA PART DE L'ASSURE, BIEN QUE LE CHIFFRE DE LA RECOLTE ENVISAGE, SUR LA BASE DUQUEL LES PRIMES AVAIENT ETE CALCULEES, SE FUT REVELE INFERIEUR A CE QU'AURAIT ETE LA RECOLTE REELLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN MATIERE D'ASSURANCES GRELE IL N'Y A LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SANCTIONNANT LE DEFAUT DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE, ALORS QUE CE TEXTE EST IMPERATIF ET QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES RECOLTES AVAIENT DEPASSE LA QUANTITE PREVUE DANS LA DECLARATION D'ASSOLEMENT FAITE PAR L'ASSUREE ET QUE CETTE DECLARATION INEXACTE DEVAIT ENTRAINER SINON LA NULLITE DE L'ASSURANCE, TOUT AU MOINS LA REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DE LA PRIME PERCUE PAR RAPPORT A CELLE QUI AURAIT ETE DUE SI LE RISQUE AVAIT ETE EXACTEMENT DECLARE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DECIDE QUE LORSQUE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE EXCEDE, AU JOUR DU SINISTRE, LA SOMME GARANTIE, L'ASSURE EST CONSIDERE COMME RESTANT SON PROPRE ASSUREUR POUR L'EXCEDENT;\n\n\n\n QU'AINSI, LA X... MARTIN NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE RECLAMER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE SA DECLARATION INITIALE DE L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE ESPEREE, ET NON POINT EN FONCTION DU RENDEMENT REEL DES TERRES, CELUI-CI, TANT POUR L'ANNEE EN COURS QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES, SE TROUVE SANS INFLUENCE ET DES LORS NE SAURAIT, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A EXACTEMENT RETENU, CONSTITUER UN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;\n\n\n\n QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7° CHAMBRE)