Cour de cassation, arret, 1970-03-09, 68-13.406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a pu qualifier de mandat la convention intervenue entre Lepironnec et les époux X qui étaient chargés de passer divers actes juridiques en vue de l'entretien et de l'éducation de leurs nièces."

2. Charge de la preuve : Lepironnec a soutenu que la cour avait inversé la charge de la preuve, mais la cour a affirmé que les juges du fond avaient constaté, par une appréciation souveraine, que l'aide fournie par Lepironnec était irrégulière et qu'il devait la somme due.

> "Lepironnec ne saurait davantage soutenir que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve."

3. Réponse aux conclusions : La cour a également répondu aux arguments de Lepironnec concernant son impossibilité morale de réclamer des reçus pour les sommes versées, affirmant que cette question avait été prise en compte dans la décision.

> "Les juges du fond ont admis que si Dame X avait bien bénéficié d'une délégation de solde à l'occasion de voyages en mer, rien ne permettait d'affirmer qu'elle en avait conservé une partie pour l'entretien des enfants."

Interprétations et citations légales

1. Qualification de la convention : La cour a interprété la convention comme un mandat, ce qui est conforme à la définition du mandat dans le Code civil. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom (Code civil - Article 1984).

2. Charge de la preuve : La question de la charge de la preuve est cruciale dans cette affaire. Selon le Code civil, le débiteur est tenu de prouver qu'il a exécuté son obligation (Code civil - Article 1353). Dans ce cas, la cour a estimé que Lepironnec n'avait pas prouvé que les époux X n'avaient pas droit à la somme demandée.

3. Impossibilité de réclamer des reçus : La cour a pris en compte l'argument de Lepironnec concernant son impossibilité morale de réclamer des reçus, mais a conclu que cela ne justifiait pas son défaut de preuve quant aux paiements effectués.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des règles de preuve, confirmant ainsi la condamnation de Lepironnec au paiement de la somme due aux époux X pour l'entretien de ses enfants.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPIRONNEC A CONFIE, DURANT PLUSIEURS ANNEES, SES DEUX JEUNES ENFANTS A SA SOEUR ET A SON BEAU-FRERE, LES EPOUX X...;\n\n\n\n QUE, LES AYANT REPRIS A LA FIN DE L'ANNEE 1965, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 288 400 FRANCS (CFP), QU'ILS SOUTENAIENT LEUR RESTER DUE, EN RAISON DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ENTRETIEN DES ENFANTS;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION, ESTIMANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT RECU MANDAT D'ELEVER ET ENTRETENIR LES ENFANTS ET AYANT EXECUTE LEUR MISSION, A CONDAMNE LEPIRONNEC A LEUR PAYER UNE SOMME DE 180 400 FRANCS (CFP);\n\n\n\n ATTENDU QUE LEPIRONNEC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN MANDAT NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN ACTE JURIDIQUE, MAIS NON UNE OBLIGATION DE FAIRE, TELLE QUE CELLE D'ELEVER DES ENFANTS;\n\n\n\nQUE LE SEUL MANDAT DONNE PAR CELUI-CI CONCERNAIT LA DELEGATION DE SA SOLDE;\n\n\n\n QUE C'EST AU MANDATAIRE QU'IL APPARTIENT DE RENDRE COMPTE ET QU'AINSI LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, SEULS LES INTIMES AYANT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DE LEUR CREANCE;\n\n\n\n ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, LA DELEGATION DE SOLDE N'AYANT PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE DEDOMMAGER LES INTIMES DE LEURS DEPENSES ET QUE, DE PLUS, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEPIRONNEC QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION, SOIT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, SOIT LA BANQUE, POUR LAISSER EN DEPOT LES SOMMES PROVENANT DE SA SOLDE;\n\n\n\n ALORS ENFIN QUE LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE MORALE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE LEPIRONNEC DE SE FAIRE DELIVRER RECU DES SOMMES VERSEES PAR LUI, CE QU'IL AVAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE MANDAT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LEPIRONNEC ET LES EPOUX X... QUI ETAIENT CHARGES DE PASSER DIVERS ACTES JURIDIQUES EN VUE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE LEURS NIECES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LEPIRONNEC NE SAURAIT DAVANTAGE SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT EN EFFET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'AIDE FOURNIE PAR LEPIRONNEC AUX EPOUX X... ETAIT IRREGULIERE ET QU'IL RESTAIT DEVOIR LA SOMME AU MONTANT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE;\n\n\n\n QUE, PAR LA MEME, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE MORALE DANS LAQUELLE LEPIRONNEC SE SERAIT TROUVE DE RECLAMER DES RECUS;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS QUE SI DAME X... AVAIT BIEN BENEFICIE D'UNE DELEGATION DE SOLDE A L'OCCASION DE VOYAGES EN MER, COMME LE SOUTENAIT LEPIRONNEC, RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'ELLE EN AVAIT CONSERVE UNE PARTIE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA