Cour de cassation, arret, 1970-04-08, 69-40.049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de congédiement : La Cour a rappelé que l'article 21 de l'avenant "Collaborateurs" accorde une indemnité de congédiement aux collaborateurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté, et que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres précise que l'indemnité est calculée en fonction de la durée des services continus dans l'entreprise.

3. Distinction entre fonction et ancienneté : La Cour d'appel a fait une distinction entre les services rendus en tant que cadre et ceux en tant que collaborateur, concluant que seuls les services en qualité de cadre devaient être pris en compte. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée, car elle a ignoré les droits acquis par le salarié durant ses années de service antérieures.

Interprétations et citations légales

- Article 21 de l'avenant "Collaborateurs" : "Une indemnité de congédiement est accordée aux collaborateurs qui ont plus de cinq années d'ancienneté." Cela indique que le droit à l'indemnité est lié à l'ancienneté, sans distinction de la fonction exercée.

- Article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres : "L'indemnité de congédiement sera calculée en fonction de la durée des services continus de l'ingénieur ou cadre dans l'entreprise." Cela renforce l'idée que l'indemnité doit être calculée sur la base de l'ensemble des services rendus, et non uniquement sur la période postérieure à une promotion.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de prendre en compte l'ensemble de la carrière d'un salarié pour le calcul de l'indemnité de congédiement, en respectant les dispositions des conventions collectives applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (SEINE ET SEINE ET OISE) DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962,21 A DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " MODIFIE PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963,10 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES SUSVISEES, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 MAI 1963, L'ARRETE D'EXTENSION DU 11 AOUT 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 " POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET DE SES AVENANTS, ON ENTEND PAR PRESENCE CONTINUE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA DATE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, SANS QUE SOIENT EXCLUES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LE CONTRAT A ETE SUSPENDU POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, ON TIENDRA COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS, EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS, A L'EXCLUSION, TOUTEFOIS, DE CEUX QUI AURAIENT ETE ROMPUS POUR FAUTE GRAVE OU DONT LA RESILIATION AURAIT ETE LE FAIT DU SALARIE INTERESSE " ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 21 A DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " ACCORDE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AUX COLLABORATEURS QUI ONT PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES REPREND LE PRINCIPE DE CES DISPOSITIONS EN PRECISANT : " SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LA DUREE DES INTERRUPTIONS POUR MALADIE, ET QUE L'ARTICLE 28 FAIT BENEFICIER CEUX-CI D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, EN PRECISANT QU'ELLE SERA CALCULEE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES CONTINUS DE L'INGENIEUR OU CADRE DANS L'ENTREPRISE " ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SA LA PETITE MECANIQUE DE PRECISION LE 16 FEVRIER 1950 EN QUALITE D'EMPLOYE AUX ECRITURES, QUE, FIN DECEMBRE 1952, IL A CESSE SON ACTIVITE POUR CAUSE DE MALADIE ; \n\n\nQU'IL A RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER SEPTEMBRE 1956 COMME EMPLOYE DU SERVICE COMMERCIAL ; \n\n\nQU'IL A ETE PROMU CADRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; \n\n\nQU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MAI 1965 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ; \n\n\nQU'IL A AUSSITOT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN LE DISANT BIEN FONDE EN PRINCIPE DANS CE CHEF DE SA DEMANDE, DECLARE QUE L'ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE NE PEUT PARTIR QUE DE LA DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU CADRE (1ER JANVIER 1961) ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CITE LES TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES EN CE QU'ILS ENONCENT QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST " CALCULEE EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES CONTINUS DE L'INGENIEUR OU CADRE DANS L'ENTREPRISE ", ET APRES AVOIR OBSERVE QUE, POUR ALLOUER UNE TELLE INDEMNITE, L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 EXIGE DES OUVRIERS LICENCIES UNE ANCIENNETE DE DIX ANS, ET L'ARTICLE 21 A DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " UNE ANCIENNETE MINIMUM DE CINQ ANS DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE LA PRESENCE EST DISTINCTE DE LA FONCTION ET, PAR CONSEQUENT, QUE CE SONT SEULEMENT LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'INGENIEUR OU DE CADRE QUI PEUVENT ETRE RETENUS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, EN FAISANT ENTIEREMENT ABSTRACTION DES SERVICES REMPLIS ANTERIEUREMENT A SA PROMOTION COMME CADRE PAR X... EN QUALITE DE COLLABORATEUR ET QUI, MEME PRIS ISOLEMENT, LUI CONFERAIENT UN DROIT A UNE INDEMNITE LORS DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS