Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 68-14.454

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à la prescription : La Cour a souligné que la renonciation à la prescription ne se présume pas et ne peut résulter d'une simple attitude passive. Elle a précisé que pour qu'il y ait renonciation, des actes volontaires doivent être accomplis, manifestant clairement l'intention de renoncer à la prescription. La Cour a conclu que l'absence d'action de Girod lors de la vente par adjudication en 1956 ne constituait pas une renonciation à ses droits.

3. Décision légale : En se fondant sur ces éléments, la Cour a légitimement justifié sa décision d'admettre Girod au bénéfice de l'usucapion, indépendamment des critiques formulées par Monnier.

Interprétations et citations légales

- Usucapion : La prescription acquisitive est régie par le Code civil, qui stipule que la possession prolongée d'un bien peut conduire à l'acquisition de la propriété. En vertu du Code civil - Article 2272, "La possession d'un bien pendant trente ans, sans interruption, peut donner lieu à la prescription acquisitive."

- Interruption de la prescription : La citation en bornage, comme acte interruptif, est également prévue par le Code civil. Selon le Code civil - Article 2231, "La prescription est interrompue par la citation en justice, même si elle est déclarée sans effet."

- Renonciation à la prescription : La question de la renonciation à la prescription est traitée dans le Code civil - Article 2239, qui précise que "la renonciation à la prescription ne peut être présumée et doit être expresse."

En conclusion, la Cour d'appel a appliqué ces principes en considérant que la possession de Girod était suffisamment établie et que les actions de Monnier n'avaient pas eu l'effet d'interrompre la prescription. La décision a été jugée conforme à la législation en vigueur et a été motivée de manière adéquate.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CITATION EN BORNAGE, LANCEE EN 1965 PAR MONNIER, TENDANT A FAIRE INCLURE CES DEUX PARCELLES DANS SA PROPRIETE, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE GIROD ET, PAR SUITE, AVAIT PRODUIT UN EFFET INTERRUPTIF, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT PAR LA LOI QUE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION, PAR AVANCE, MAIS NON PAS DE RENONCER A UNE PRESCRIPTION ACQUISE, CETTE RENONCIATION POUVANT ETRE TACITE, ET QU'ENFIN, LE FAIT DE LAISSER ACQUERIR PAR UN TIERS LES PARCELLES DONT ON SE PRETEND PROPRIETAIRE CONSTITUE UN ACTE DE RENONCIATION VOLONTAIRE, ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE POUR L'UNE ET L'AUTRE DES PARCELLES "GIROD A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS 1927, EN TOUT CAS DEPUIS 1932 ", ET JUSQU'AU 5 AVRIL 1966, DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION, LUI-MEME OU SES AUTEURS ONT JOUI D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ;\n\n\n\n QU'ENSUITE, ELLE ENONCE JUSTEMENT QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE MAIS IMPLIQUERAIT DES ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT, ET QU'ELLE DEDUIT, A BON DROIT, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ABSTENTION D'AGIR DE GIROD LORS DE LA VENTE PAR ADJUDICATION, EN 1956, DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES NE SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'USUCAPION ETANT DEJA ACQUISE LORS DE LA CITATION EN BORNAGE DE 1965, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON