Cour de cassation, arret, 1970-04-30, 69-10.672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre demande en révision et demande en fixation : La cour a affirmé que la demande de X... du 14 octobre 1959 ne pouvait pas être considérée comme une demande en révision, mais plutôt comme une demande en fixation de rente. Cela a permis à la cour d'affirmer la recevabilité de la demande en révision de la compagnie d'assurances.

Interprétations et citations légales

- "La demande en révision est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée."

Interprétation : Cet article établit clairement les délais applicables pour introduire une demande en révision. La cour a correctement interprété que le délai de trois ans commence à courir à partir de la date de consolidation des blessures, ce qui est crucial pour déterminer la recevabilité de la demande en révision. En l'espèce, la cour a constaté que la demande de révision avait été faite dans le délai imparti, ce qui justifie sa décision.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que la demande en révision de la compagnie d'assurances était recevable et fondée, conformément aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BENEFICIAIRE D'UNE RENTE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEBITRICE LE 4 MARS 1965, MOINS DE TROIS ANS APRES LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1962, ALLOUANT LA RENTE, AU MOTIF QUE, SI LA DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIT LE 15 JUILLET 1957, SOIT SENSIBLEMENT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES (1ER AOUT 1957), QUI ETAIT LE POINT DE DEPART DU PAIEMENT DE LA RENTE, L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LE 14 OCTOBRE 1959 POUR REVISION NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CAR IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE RENTE, ALORS QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LE 14 OCTOBRE 1959 ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA REVISION ET NON A LA FIXATION DE LA RENTE ; \n\n\nQU'ELLE AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE ET FONDEE ; \n\n\nQUE, LE 15 JUILLET 1957, DATE DE LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, OU AU PLUS TARD LE 1ER AOUT 1957, DATE DE LA CONSOLIDATION, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PENDANT LEQUEL LE DEBITEUR DE LA RENTE AURAIT PU INTRODUIRE UNE EVENTUELLE DEMANDE EN REVISION ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE SON ACTION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS COMME CI-DESSUS CALCULE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LA DEMANDE DU 14 OCTOBRE 1959 N'ETAIT PAS UNE DEMANDE EN REVISION, CETTE DEMANDE N'AYANT PU ETRE DECLAREE RECEVABLE QUE S'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN REVISION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, LA DEMANDE EN REVISION EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER SOIT DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE, S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE, SOIT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES OU DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE C'EST A COMPTER DE LA CONSOLIDATION QUE LA RENTE AVAIT ETE DEMANDEE PAR X... ET LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1962, EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ETAIT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE MOINS DE TROIS ANS APRES CE JUGEMENT ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS