Cour de cassation, arret, 1970-05-06, 69-91.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des formalités substantielles : Concernant la démolition des constructions, la Cour a relevé que l'arrêt attaqué ne mentionnait pas l'accomplissement des formalités prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme. Cet article stipule que les juges correctionnels ne peuvent ordonner la démolition qu'après avoir pris en compte les observations écrites du préfet ou après audition de ce dernier. La Cour a noté : « ces prescriptions sont substantielles » et a conclu que l'absence de mention de ces formalités dans l'arrêt constituait une violation des dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article 104 : Cet article impose des conditions strictes pour que les juges puissent ordonner la démolition de constructions irrégulières. Il stipule que : « Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou après audition de ce haut fonctionnaire ou d'un fonctionnaire délégué par lui ». Cette exigence vise à garantir que les décisions de démolition soient prises en tenant compte des avis administratifs, ce qui est essentiel pour assurer une application juste et équilibrée des lois d'urbanisme.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des formalités légales dans le cadre des procédures de démolition, ainsi que l'effet protecteur de l'amnistie sur les infractions mineures.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROSE) VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES;\n\n\n\nLA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE;\n\n\n\n QU'AYANT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, CETTE INFRACTION EST AMNISTIEE;\n\n\n\nQUE L'ACTION PUBLIQUE EST DES LORS ETEINTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI D'AMNISTIE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET, DE NATURE PUREMENT CIVILE, AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS;\n\n\n\n SUR QUOI;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, SANS CONSTATER QU'IL PRONONCAIT SOIT AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SOIT APRES AUDITION DE CE FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;\n\n\n\nALORS QU'IL N'A AINSI PAS JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU ENCORE APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;\n\n\n\n QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE PLUSIEURS BATIMENTS D'HABITATION ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE REFUSE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'ON NE TROUVE DANS L'ARRET, PAS PLUS QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, AUCUNE MENTION DE L'AUDITION A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NI AUCUNE REFERENCE A SES OBSERVATIONS ECRITES;\n\n\n\nQU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 104 SUSVISE DU CODE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.