Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 67-11.674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution de compétence : La décision rappelle que seul le législateur a le pouvoir de définir les limites de compétence des juridictions. Le décret du 11 octobre 1958, tout en attribuant une compétence spéciale aux tribunaux civils, a abrogé une disposition antérieure (article 85 de la loi du 31 décembre 1945) qui stipulait que les oppositions concernant les redevances de radiodiffusion devaient être jugées par les tribunaux civils.

3. Principe de séparation des autorités : La Cour a mis en avant l'importance de la séparation des autorités administratives et judiciaires, qui est mise en jeu par la question de compétence soulevée dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 11 octobre 1958 - Article 7 : Cet article attribue expressément la compétence aux tribunaux civils pour les litiges relatifs aux redevances de radiodiffusion, ce qui a été un point central dans la décision de la cour d'appel.

3. Décret du 29 décembre 1960 - Article 19 : Cet article précise que seules les "dispositions réglementaires contraires" sont abrogées, ce qui laisse une ambiguïté sur la question de compétence. La Cour de cassation a noté que cette abrogation n'affecte pas les règles de compétence établies par le législateur.

4. Loi du 31 décembre 1945 - Article 85 : Cet article, abrogé par le décret du 11 octobre 1958, stipulait que les oppositions concernant les redevances devaient être jugées par les tribunaux civils, renforçant ainsi l'argument selon lequel le législateur a le pouvoir exclusif de définir les compétences.

En conclusion, la décision de renvoyer la question de compétence au Tribunal des conflits souligne l'importance de clarifier les interactions entre les différents textes réglementaires et législatifs, ainsi que le respect des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIEHM A FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER A LUI ADRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) ET RELATIF AUX REDEVANCES DE RADIODIFFUSION RECLAMEES "POUR LES 102 POSTES D'ECOUTE" INSTALLES DANS LES CHAMBRES DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR L'ORTF, AU MOTIF QUE SI LA REDEVANCE RADIOPHONIQUE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES TAXES PARAFISCALES DONT LE CONTENTIEUX DOIT, EN PRINCIPE, ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LORSQUE LE LITIGE CONCERNE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION OU TAXE, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1958, DEROGE A CE PRINCIPE EN ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CIVILS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1958 A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1960, AINSI QUE LE FAIT VALOIR EXACTEMENT LE POURVOI, MAIS QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, LEDIT DECRET DU 29 DECEMBRE 1960 N'ABROGEANT, SELON LES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 19, QUE "LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES" ET NE COMPORTANT AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE A LA COMPETENCE ;\n\n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, SEUL, LE LEGISLATEUR A LE POUVOIR DE FIXER LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ;\n\n\n\n QUE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1958, TOUT EN REPRENANT, DANS SON ARTICLE 7, L'ATTRIBUTION SPECIALE DE COMPETENCE FIXEE PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, DECLARAIT, PAR SON ARTICLE 13, ABROGER LEDIT ARTICLE 85 RELATIF AUX REDEVANCES D'USAGE SUR LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DUQUEL " LES OPPOSITIONS TOUCHANT A LA QUOTITE OU A L'EXIGIBILITE DES REDEVANCES OU PENALITES SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1958 D'UNE PART, PUIS LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1960 D'AUTRE PART, ONT EU POUR OBJET ET ONT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE SUSRAPPELE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL