Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 68-13.675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas d'obligation de recherche d'office : La cour a précisé qu'elle n'était pas tenue de rechercher d'office les éléments justificatifs de l'exception invoquée par l'appelante. Cela signifie que c'était à Dame Z... de prouver l'existence et la pertinence de sa plainte pour justifier un sursis à statuer.

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence sur le sursis à statuer : La décision rappelle que le sursis à statuer est justifié lorsque la décision sur l'action publique peut influencer celle de la juridiction civile. Cependant, la cour a constaté que, dans ce cas, l'absence de preuve tangible de la plainte empêchait d'établir un lien entre les deux actions.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, affirmant que le moyen invoqué par Dame Z... n'était pas fondé, en raison de l'insuffisance des éléments fournis pour justifier un sursis à statuer.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1968) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A..., APPELANTE, QUI PRETENDAIT AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE ET S'ETRE CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE SES ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT AYANT POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES CET INSTANT DES FAITS SERVANT DE BASE A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER, QU'AYANT EU EN L'ESPECE REFUSE DE LE FAIRE AU MEPRIS DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA PLAIGNANTE EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER EST JUSTIFIEE DES QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE LA JURIDICTION CIVILE, QU'EN L'ESPECE, SUIVANT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES ACTIONS CIVILE ET PUBLIQUE PROCEDAIENT DES MEMES FAITS, IDENTITE DE FAITS QUI RESULTE DE CE QUE L'OBJET DE LA PLAINTE ETAIT FONDE SUR DES DOCUMENTS QUI AVAIENT SERVI EXCLUSIVEMENT DE BASE AU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME Z... NE PRODUIT AU SOUTIEN DE SON MOYEN QU'UNE LETTRE DU 23 AVRIL 1968 ADRESSEE A LEROY, SON AVOUE, PAR PARMENTIER, AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'AVESNES-SUR-HELPE, FAISANT ETAT D'UNE PLAINTE QUI "AURAIT" ETE DEPOSEE PAR ELLE AU PARQUET DE CETTE VILLE LE 22 DU MEME MOIS ET TRANSMISE PAR CELUI-CI AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION A FIN DE FIXATION DE LA CONSIGNATION PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR L'APPELANTE, A PU DECIDER QUE "LA SEULE ALLEGATION DU DEPOT D'UNE PLAINTE DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT PAR AILLEURS INDIQUES, NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU REGLEMENT DU PRESENT LITIGE" ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;