Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 69-10.934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les tribunaux ne sont pas liés par l'apparence d'un contrat, il leur appartient de rechercher la réelle intention des parties."

2. Responsabilité et contacts commerciaux : La Cour a également relevé que la société Virfollet était responsable des marchandises en cours d'expédition et devait gérer les contacts avec les clients, ce qui est caractéristique d'une activité de commissionnaire plutôt que de concessionnaire exclusif.

> "La société Virfollet qui était devenue propriétaire des marchandises en avait donc disposé librement et avait encaissé le prix de la revente."

3. Interprétation des clauses ambiguës : La Cour a interprété les clauses ambiguës du contrat en tenant compte des pratiques commerciales et des obligations réciproques des parties, concluant que le contrat était resté un contrat de vente.

> "La fixation d'un taux dit de 'commission' constituait une limitation de la 'marge bénéficiaire'."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Cet article souligne l'importance de l'intention des parties dans l'interprétation des contrats.

- Code civil - Article 1193 : "Les contrats doivent être exécutés de bonne foi." Cela implique que les parties doivent respecter les engagements pris dans le contrat, ce qui a été pris en compte par la Cour dans l'analyse de la rupture du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy repose sur une analyse approfondie des relations contractuelles et des responsabilités des parties, en mettant l'accent sur la nécessité d'interpréter les contrats selon leur véritable nature et l'intention des parties. Le rejet du pourvoi par la Cour suprême confirme cette approche.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969), QUE PAR CONTRAT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, LA SOCIETE FONDERIES CURY A CONFIE A LA SOCIETE VIRFOLLET ET CIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A L'ETRANGER DE SES FABRICATIONS ;\n\n\n\nQUE LE CONTRAT PREVU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES ETAIT RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ET NE POUVAIT ETRE DENONCE QU'AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ;\n\n\n\n QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE FONDERIES CURY A DECLARE DENONCER LE CONTRAT POUR LE 1ER JUILLET 1964 ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE VIRFOLLET A FAIT ALORS ASSIGNER LES FONDERIES CURY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT QU'ELLE QUALIFIAIT DE MANDAT D'INTERET COMMUN EN RECLAMANT EN OUTRE LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VIRFOLLET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION UNISSANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN, MAIS UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE QUI AVAIT ETE ROMPUE REGULIEREMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, CONFIE EXPRESSEMENT UN MANDAT A LA SOCIETE VIRFOLLET A L'EFFET D'EXPORTER LES MARCHANDISES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MANDANTE ;\n\n\n\n QUE C'EST UNIQUEMENT A RAISON DES FORMALITES D'EXPORTATION QU'UNE DOUBLE FACTURATION A ETE PREVUE, ETANT ADMIS QUE LA SOCIETE MANDATAIRE DEVAIT ADRESSER UNE COPIE DE TOUTES SES FACTURES A SA MANDANTE ET RENDRE DES COMPTES POUR L'EXECUTION DE CHACUNE DES COMMANDES ;\n\n\n\n QU'UNE COMMISSION DE 4 % ETAIT ALLOUEE A LA SOCIETE MANDATAIRE CELLE-CI ETANT DE PLUS DUCROIRE ;\n\n\n\n QU'AUSSI BIEN LES TERMES DU CONTRAT QUE SES STIPULATIONS NE LAISSENT PLACE QU'A LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN, ET ALORS AU SURPLUS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE MANDATAIRE SOULIGNAIT QUE LES EXPEDITIONS SE FAISAIENT DEPUIS L'USINE DE SA MANDANTE ET AU FUR ET A MESURE DES COMMANDES, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN STOCK, CE QUI CARACTERISAIT L'ACTIVITE D'UN AGENT COMMERCIAL ET NON D'UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, DECLARE QUE LES TRIBUNAUX NE SONT PAS LIES PAR L'APPARENCE D'UN CONTRAT, QU'IL LEUR APPARTIENT DE RECHERCHER LA RELLE INTENTION DES PARTIES, ET RELEVE QUE LA SOCIETE VIRFOLLET ACHETAIT "FERME" AUX FONDERIES CURY LES "BRUTS DE FONDERIE" QUI ETAIENT FACTURES, DEPART USINE A LA SOCIETE VIRFOLLET, QUE CETTE FACTURATION N'ETAIT PAS PRO FORMA CAR ELLE DONNAIT LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE CURY SUR LA SOCIETE VIRFOLLET, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE VIRFOLLET ETAIT OU NON COUVERTE PAR SES PROPRES CLIENTS AUXQUELS LADITE SOCIETE EXPEDIAIT EN SON NOM ET PAR LESQUELS ELLE SE FAISAIT PAYER "DE FACON COMPLETEMENT INDEPENDANTE DE LA SOCIETE CURY" ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE VIRFOLLET QUI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES EN AVAIT DONC DISPOSE LIBREMENT ET AVAIT ENCAISSE LE PRIX DE LA REVENTE EN "ASSURANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA MARCHANDISE EN COURS D'EXPEDITION EN PRENANT A SA CHARGE LES PERTES EVENTUELLES" ;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ARTICLE FABRIQUE ETAIT SPECIAL A CHAQUE CLIENT, CE QUI RENDAIT INDISPENSABLE LES CONTACTS ENTRE LA SOCIETE CURY ET LES CLIENTS DE LA SOCIETE VIRFOLLET QUI ETAIENT SOUVENT OBLIGES D'ENVOYER A LA SOCIETE CURY LES MODELES DANS LESQUELS ETAIENT COULEES LES PIECES ET DECLARE QUE CES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, COMME LE CONTROLE EXERCE PAR LA SOCIETE FONDERIES CURY SUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE VIRFOLLET, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE, DE MEME QUE LA FIXATION D'UN TAUX DIT DE "COMMISSION" QUI CONSTITUAIT UNE LIMITATION DE LA "MARGE BENEFICIAIRE" QUE L'ARRET RETIENT EGALEMENT QUE LE CONTRAT CONTENAIT DES STIPULATIONS APPLICABLES A UN COMMISSIONNAIRE DUCROIRE ET A UN CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ;\n\n\n\n QUE DE CES DIVERS MOTIFS QUI INTERPRETAIENT LES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI ETAIT RESTE UN CONTRAT DE VENTE ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE FONDERIES CURY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN S'EXPLIQUANT, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, SUR LES CONTACTS NECESSAIRES ENTRE LES CLIENTS ET LA SOCIETE CURY ET SUR LA NATURE PARTICULIERE DES COMMANDES TRANSMISES PAR LA SOCIETE VIRFOLLET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY