Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 69-60.133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de représentativité : Bien que le pourvoi ait allégué que le tribunal n'avait pas pris en compte d'autres critères de représentativité (indépendance, ancienneté, expérience, importance des cotisations), la Cour a noté que ces arguments n'avaient pas été soulevés devant le tribunal d'instance, ce qui les rend irrecevables en cassation.

> "Ces moyens de fait ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation."

3. Motif suffisant : La Cour a conclu que le motif retenu par le tribunal d'instance, à savoir le nombre d'adhérents du syndicat dans l'entreprise, était suffisant pour justifier la décision, indépendamment des autres motifs critiqués.

> "Ce motif suffit à justifier légalement la décision attaquée, abstraction faite du motif surabondant exactement critiqué par la première branche du moyen."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 27 décembre 1968 : Cette loi précise les conditions de désignation des délégués syndicaux et les critères de représentativité. La Cour a appliqué ces critères en se basant sur le nombre d'adhérents.

3. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans le jugement, il est souvent associé aux principes de représentativité et de droits syndicaux. La décision rappelle que la représentativité doit être évaluée au niveau de l'entreprise, ce qui est en ligne avec l'interprétation de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la représentativité d'un syndicat peut être établie sur la base du nombre d'adhérents dans une entreprise, et que les arguments non soulevés en première instance ne peuvent pas être introduits en cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE, AU NOM DU SYNDICAT CGT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER A VILLERS-SAINT-SEPULCRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LECOMPTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, COMME DELEGUE SYNDICAL DE LA SECTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (CGSI), IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RECONNU LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT, D'UNE PART, SUR SON APPARTENANCE A LA CGSI A LAQUELLE CE CARACTERE EST REFUSE SUR LE PLAN NATIONAL, D'AUTRE PART, SUR LA PROPORTION D'AILLEURS MINIME DE SES ADHERENTS DANS LE PERSONNEL TOTAL SANS SE PRONONCER SUR LA SATISFACTION A AUCUN DES AUTRES CRITERES RETENU PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE ET DONT L'ABSENCE, EN L'ESPECE, ETAIT FORMELLEMENT ALLEGUEE EN CONCLUSIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI AVAIT ESSENTIELLEMENT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL, EUT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DISCUTE L'INDEPENDANCE, L'ANCIENNETE OU L'EXPERIENCE DU SYNDICAT CGSI DANS L'ENTREPRISE OU L'IMPORTANCE DE SES COTISATIONS ; \n\n\nQUE CES MOYENS DE FAIT NE PEUVENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT CGSI DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER ETAIT EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU PERSONNEL, LE JUGE DU FOND A PU ESTIMER QUE CE SYNDICAT ETAIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIVE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; \n\n\nQUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT EXACTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS