Cour de cassation, arret, 1970-05-13, 68-12.724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion d'autres statuts : La Cour a précisé que la dame X... n'était ni un courtier, ni un employé d'une société d'assurance, ni un simple mandataire. Cela a renforcé l'idée qu'elle devait être qualifiée d'agent général.

> "Ils ont encore retenu que la dame X... n'était ni un courtier, ni un employé d'une société d'assurance ou d'un agent d'assurance."

Interprétations et citations légales

- Décret du 14 juin 1938 : Ce décret détermine limitativement les personnes habilitées à effectuer des opérations d'assurance. La Cour a estimé que, compte tenu des éléments factuels établis, la dame X... remplissait ces conditions.

> "La qualification d'agent général s'imposait au regard du décret du 14 juin 1938 applicable en la cause."

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi en confirmant que les juges du fond n'avaient pas dénaturé le contrat et avaient correctement appliqué les dispositions légales pertinentes. La décision a été fondée sur des constatations factuelles solides et une interprétation appropriée des textes de loi en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME X... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DITE SAMDA, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT BIEN FONDEE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT FORMANT LA LOI DES PARTIES ET DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT LA QUALITE DE " CORRESPONDANT INDICATEUR D'AFFAIRES " ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE QUALIFIER LE CONTRAT D'AGENCE, ET SOUTIENT QUE LES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE TITRE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DE LA DAME PELLETIER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME X... REPRESENTAIT, D'UNE MANIERE CONSTANTE, LA SAMDA AUPRES DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE ETAIT ENTREE EN RAPPORT ET REMPLISSAIT UN ROLE D'INTERMEDIAIRE PERMANENT, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA SAMDA, ET QU'ENFIN, LE BUREAU REGIONAL DE LA SAMDA, QUI AVAIT UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, LUI AVAIT IMPLICITEMENT DONNE POUR MISSION DE REMPLIR SUR SON PROPRE TERRITOIRE LES FONCTIONS QU'IL LUI CONFIAIT;\n\n\n\n QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA DAME X... N'ETAIT NI UN COURTIER, NI UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE OU D'UN AGENT D'ASSURANCE, NI UN SIMPLE MANDATAIRE D'UN COURTIER OU D'UN AGENT D'ASSURANCE;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA QUALIFICATION D'AGENT GENERAL S'IMPOSAIT AU REGARD DU DECRET DU 14 JUIN 1938 APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI DETERMINAIT LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AUTORISEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE AU PUBLIC;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE VIOLENT AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS