Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 67-13.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La cour d'appel a condamné les époux Y... à verser des dommages-intérêts pour un appel jugé abusif, sans établir de faute de leur part. La Cour de cassation a souligné que cette décision manquait de fondement légal.
- Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article 1382 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts. La cour d'appel a appliqué cet article pour condamner les époux Y... sans établir de faute, ce qui a conduit à la cassation de cette décision.
- Citation pertinente : "VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des accords de bornage et des conditions de validité des décisions judiciaires, tout en soulignant la nécessité de justifier les condamnations en dommages-intérêts par des éléments de faute.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HURTAUD ET LAURENDEAU, CE DERNIER ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN DEMOLITION DU BALCON DE CET IMMEUBLE ET EN SUPPRESSION D'UNE VUE IRREGULIEREMENT OUVERTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BRENUCHOT DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'UN BORNAGE AMIABLE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TRANSACTION, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DE CET ACTE QU'ILS ONT RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE RECLAMER LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ET DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR ET QU'ENFIN, IL APPARTENAIT A HURTAUD DE DEMANDER A L'EXPERT DE FIXER DE FACON DIFFERENTE LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS CONTIGUS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES BORNES PLANTEES EN PRESENCE DES PARTIES AUX ENDROITS INDIQUES PAR ELLES, AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL SIGNE D'ELLES ET VERSE AUX DEBATS, ONT FIXE POUR L'AVENIR LES LIMITES DES HERITAGES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE D'ABORD QUE " LA LIMITE RESPECTIVE DES PROPRIETES X... ET HURTAUD PASSE AU NIVEAU DU PILIER DE LA VERANDA, LE PLATEAU DE CELLE-CI SURPLOMBANT LEGEREMENT LE TERRAIN DES EPOUX X... ET LA FENETRE SE TROUVANT A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE DE 1,90 METRE DUDIT TERRAIN ";\n\n\n\n QU'ELLE ENONCE ENSUITE QUE "SI CETTE SITUATION DE FAIT EST INDENIABLE, L'EXAMEN DU PLAN JOINT AU PROCES-VERBAL DE BORNAGE REVELE QU'IL EUT ETE FACILE D'ETABLIR LA LIGNE DIVISOIRE EN AUGMENTANT QUELQUE PEU LA LARGEUR DE LA FACADE NORD ET EN DIMINUANT LEGEREMENT LA LARGEUR SUD ET D'OBTENIR AINSI UN DEPLACEMENT DE CETTE LIGNE L'ELOIGNANT DU PILIER EXTREME DE LA CONSTRUCTION SANS QUE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE EN SOIT POUR AUTANT MODIFIEE ";\n\n\n\nQU'ELLE RETIENT, EN OUTRE, D'APRES LE PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT, QUE " LES MESURES TROUVEES ETANT SUPERIEURES AUX MESURES CADASTRALES TANT EN FACADE QUE POUR LE FOND DE LA PARCELLE, IL A ETE CONVENU ENTRE LE REPRESENTANT DE DAME VEUVE Z... ET HURTAUD D'ADMETTRE LA CLOTURE DE LA PARCELLE DE DAME VEUVE Z... COMME LIMITE DEFINITIVE ET QUE, PARTANT DE CETTE LIMITE, X... ET HURTAUD ONT ETE D'ACCORD POUR DONNER A LA FACADE DE HURTAUD UNE LARGEUR DE 4,50 METRES EN PROLONGEMENT DU MUR DE FACADE DE DAME VEUVE Z... ET D'ATTRIBUER A LA PARCELLE DE HURTAUD LA SUPERFICIE DE 172 METRES CARRES INDIQUEE A SON TITRE DE PROPRIETE";\n\n\n\n QU'ELLE OBSERVE, ENFIN, " QU'A PARTIR DU MOMENT OU X... ACCEPTAIT LA LARGEUR DE 4,50 METRE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER, IL DONNAIT EN MEME TEMPS SON ACCORD SUR LE PASSAGE DE LA LIGNE DIVISOIRE AU RAS DU PILIER EXTREME DE LA MAISON DE HURTAUD";\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, FAITES SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, ESTIME QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR UNIQUEMENT DE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, ALORS QUE " LA MAISON DE HURTAUD ETANT TERMINEE ", ILS AVAIENT EU " LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA FIXATION D'UNE LIGNE DIVISOIRE DIFFERENTE";\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A LAURENDEAU LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE " PAR UN APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ", SANS RELEVER A LEUR CHARGE AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE;\n\n\n\n QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 AVRIL 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX