Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 69-13.467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des délais de procédure : La cour d'appel a erronément estimé que les défendeurs auraient dû prendre l'initiative de demander la rétractation de l'ordonnance. La Cour de cassation a précisé que "l'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties", affirmant ainsi que les parties ne doivent pas être tenues de réparer une irrégularité émanant de leur adversaire.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 72 : Cet article stipule que l'avoué du demandeur doit déposer une copie de la demande au greffe après l'expiration du délai de huit jours imparti au défendeur. Cela souligne l'importance du respect des délais pour garantir un procès équitable.

- Code de procédure civile - Article 76 : Cet article précise que le juge ne peut rendre une ordonnance de clôture qu'après l'expiration du délai de comparution. Cela renforce l'idée que toute décision prise avant ce délai est susceptible d'être annulée pour vice de procédure.

- Code de procédure civile - Article 81-4 : Cet article indique que si un défenseur constitue avocat après l'ordonnance de clôture, le jugement sera rendu par défaut sans possibilité de produire des conclusions ou des pièces, ce qui souligne l'importance du respect des délais de procédure.

La Cour de cassation a donc affirmé que le non-respect des délais légaux constitue une atteinte aux droits de la défense, entraînant la nullité de la procédure ultérieure, sauf si le vice est réparé. Cette décision rappelle l'importance cruciale du respect des règles de procédure pour assurer l'équité des procès.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE;\n\n\n\nENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'AVOUE DU DEMANDEUR QUI ENTEND SAISIR EFFECTIVEMENT LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE DOIT, AUSSITOT EXPIRE LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU DEFENDEUR PAR L'ASSIGNATION, DEPOSER AU GREFFE COPIE DE LA DEMANDE EN FORME DE PLACET;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU TROISIEME, SI LE DEFENSEUR CONSTITUE AVOUE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, HORS LE CAS OU CELLE-CI A ETE RAPPORTEE, LE JUGEMENT A INTERVENIR N'EN SERA PAS MOINS RENDU PAR DEFAUT, AUCUNE CONCLUSION NE POUVANT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE COMMUNIQUEE OU PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;\n\n\n\nQUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE COMPARUTION ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ENTRAINANT NULLITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, SAUF LE CAS OU LE VICE SERAIT REPARE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUIVANT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y... VEUVE X... AYANT ASSIGNE A HUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MICHEL Y... ET DAME Z... VEUVE Y... EN HOMOLOGATION D'UN PROCES-VERBAL DE PARTAGE SUIVANT EXPLOIT DU 12 JUIN 1968, LE JUGE DES MISES EN ETAT RENDIT L'ORDONNANCE DE CLOTURE LE 19 JUIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AUX DEFENSEURS POUR CONSTITUER AVOUE;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU LE 1ER JUILLET, IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES DEFENSEURS A L'ACTION MAL FONDES EN LEURS CONCLUSIONS D'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ENONCE QU'ILS AVAIENT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE SOLLICITER, AU MOYEN D'UNE SIMPLE DEMANDE ECRITE, LA " RETRACTATION " POUR CAUSE GRAVE DE LADITE ORDONNANCE, QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A USER DE CETTE FACULTE ET QU'ILS ETAIENT ANIMES PAR UN PARTI PRIS RESOLU DE RETARDER LA REALISATION DU PARTAGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'OBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE S'IMPOSE INDEPENDAMMENT DE TOUTE RECHERCHE D'INTENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE N'EST TENUE DE PRENDRE UNE INITIATIVE EN VUE DE REPARER UNE IRREGULARITE QUI EMANE DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MAI 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON