Cour de cassation, arret, 1970-06-04, 69-91.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire de l'arrêt civil, la Cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'une manière spéciale sur les actes de procédure consécutifs à cette décision."

2. Sur la recevabilité du moyen de cassation : La Cour de cassation a noté que le moyen soulevé par Léon était un mélange de fait et de droit, et qu'il ne pouvait être proposé pour la première fois devant elle. Cela a conduit au rejet de son pourvoi.

> "Il s'ensuit que le moyen qui est mélange de fait et de droit et qui ne saurait être proposé, pour la première fois devant la Cour de cassation, ne saurait être accueilli."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions de condamnation doivent être exécutoires. La Cour a noté que Léon avait eu connaissance de l'arrêt civil lors d'une précédente poursuite, ce qui a renforcé la légitimité de la condamnation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les modalités de notification des décisions judiciaires. La Cour a estimé que, même si Léon soutenait ne pas avoir été informé, il avait légalement connaissance de l'arrêt, ce qui a permis de ne pas remettre en question la validité de la condamnation.

4. Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article a permis de déclarer l'infraction amnistiée, ce qui a conduit à l'extinction de la peine. La Cour a appliqué cette amnistie, rendant la condamnation définitive mais sans exécution de la peine.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la connaissance légale des décisions judiciaires et la nécessité de contester ces décisions dans les délais et formes appropriés.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 4 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : AU FOND, DECLARE X... LEON COUPABLE D'ETRE A SAINT-CLAUDE, DEPUIS LE 8 AVRIL 1967, EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 27 MAI 1963, L'AYANT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 100 FRANCS PAR MOIS A LA DAME Y... LILIANE, SON EPOUSE, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION ;\n\n\n\n EN REPRESSION, LE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;\n\n\n\nALORS QU'A LA DATE DU 8 AVRIL 1967, LE DEMANDEUR RESTAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL NE DEVAIT EFFECTIVEMENT RIEN PAYER A SON EX-EPOUSE Y..., L'ARRET CIVIL SUSMENTIONNE, RETENU COMME BASE UNIQUE DE LA PREVENTION N'AYANT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES LEGALES QUE PAR UNE SIGNIFICATION A PARTIR DU 31 JANVIER 1968, DONC POSTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A L'OUVERTURE DES POURSUITES, AINSI DENUEES DE TOUT FONDEMENT LEGAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 27 MAI 1963, A VERSER A SON EX-FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS ;\n\n\n\n QU'AU MEPRIS DE CETTE DECISION, IL NE S'EST ACQUITTE D'AUCUN DES TERMES DE CETTE PENSION, SE CONTENTANT DE SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS LES MOYENS DE LES PAYER ;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL A DEJA ENCOURU, DU MEME CHEF, UNE CONDAMNATION PRONONCEE, LE 14 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, LE PREVENU N'AYANT PAS, POUR SA DEFENSE, CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET CIVIL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR LES ACTES DE PROCEDURE CONSECUTIFS A CETTE DECISION ET NOTAMMENT SUR SA SIGNIFICATON AU DEBITEUR, LEQUEL EN AVAIT EU, D'AILLEURS, LEGALEMENT CONNAISSANCE LORS DE LA PRECEDENTE POURSUITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUI NE SAURAIT ETRE PROPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969,