Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 68-11.676

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de Chavanne : La cour d'appel avait déclaré Chavanne entièrement responsable du dommage subi par Mazaud, en se basant sur des éléments de signalisation routière. La Cour de cassation a critiqué cette décision, notant que la cour d'appel n'avait pas recherché si Mazaud avait effectivement connaissance de la contradiction dans la signalisation. La Cour a affirmé : « ...la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision. »

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile : La responsabilité du gardien d'une chose est régie par le Code civil - Article 1384, alinéa 1er, qui stipule que le gardien peut être partiellement déchargé de sa responsabilité s'il prouve que le fait de la victime a contribué au dommage. La Cour de cassation a souligné que pour établir la responsabilité, il est essentiel de considérer tous les éléments de preuve, y compris la connaissance de la signalisation par Mazaud. Cela implique une interprétation stricte des éléments de preuve et de la faute d'imprudence.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de l'examen minutieux des circonstances entourant un accident pour établir la responsabilité, ainsi que la nécessité d'une base légale solide pour toute décision de justice.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, FAISANT DROIT A LEURS CONCLUSIONS, AVAIT MIS HORS DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, MAIS LES AVAIT CONDAMNES AUX DEPENS DE LA PROCEDURE FAITE A LEUR EGARD, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR MAZAUD EN LES ASSIGNANT LEUR INCOMBAIT;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LEDIT JUGEMENT ET CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE AUX DEPENS RESULTANT DE LEUR APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE, NE SOULEVANT AUCUN MOYEN CONTRE CE CHEF DE L'ARRET, SONT, AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR MAZAUD, IRRECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET STATUANT SUR CETTE ACTION ET QUI NE LES CONCERNE PAS;\n\n\n\n DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI DES ETABLISSEMENTS CHAGUE ET CIE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UNE RUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAZAUD, QUI SUIVAIT LA SUSDITE ROUTE, QUE MAZAUD FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES, QUE MAZAUD A ASSIGNE CHAVANNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CHAVANNE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER CHAVANNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR MAZAUD, L'ARRET ENONCE QU'UN PANNEAU IMPLANTE SUR LA ROUTE NATIONALE INDIQUAIT LE CROISEMENT AVEC LA MENTION " PASSAGE PROTEGE " ET QU'AUCUNE BALISE " STOP " N'ETAIT IMPLANTEE A L'ISSUE DE LA RUE, QUE LA RAIE JAUNE DISCONTINUE DELIMITANT LA RUE ET LA ROUTE NATIONALE ETAIT INSUFFISANTE POUR INDIQUER UNE PRIORITE DE LA ROUTE NATIONALE, QUE L'ARRIVEE D'UN VEHICULE A UN CROISEMENT DE ROUTE SIGNALE DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR CHAVANNE NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT IMPREVISIBLE, QUE MAZAUD POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL DISPOSAIT DE LA PRIORITE A L'EGARD D'UN VEHICULE ARRIVANT SUR SA GAUCHE, QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE MAZAUD HABITANT LA REGION AIT EU CONNAISSANCE DE LA CONTRADICTION DE SIGNALISATION, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT PROUVEE A L'ENCONTRE DE MAZAUD DANS LA VIOLATION DE LA PRIORITE NI DANS LA FACON DONT IL AVAIT ABORDE LE CARREFOUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MAZAUD AVAIT EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA CONTRADICTION EXISTANT DANS LA SIGNALISATION, ALORS QUE DANS CE CAS IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION DANS LE CARREFOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT CHAVANNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR MAZAUD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 30 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON