Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-40.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Soudaineté et légèreté blâmable : La Cour a également noté que le licenciement avait été effectué de manière brutale, sans avertissement préalable, ce qui a été jugé comme une légèreté blâmable de la part de l'employeur.
- Citation pertinente : "La société avait agi avec soudaineté et légèreté blamable en rompant le contrat de travail de Dame X."

3. Droits de la défense : L'argument selon lequel l'employeur n'avait pas eu la possibilité de se défendre sur les éléments d'ancienneté et de qualité de travail a été soulevé, mais la Cour a jugé que les faits constatés justifiaient la décision de licenciement abusif.
- Citation pertinente : "La Cour n'a pu relever contre lui aucune faute indépendante de l'exercice d'un tel droit."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 24 mai 1945 - Article 10 : Cet article précise les conditions de licenciement, en insistant sur la nécessité de respecter les droits des employés lors de licenciements collectifs. La Cour a appliqué cet article pour conclure que l'employeur avait manqué à ses obligations.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article impose le respect des contrats et des engagements pris par les parties. La Cour a considéré que le licenciement de Dame X, sans préavis adéquat et sans justification valable, constituait une rupture abusive du contrat de travail.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les droits des employés en matière de licenciement, renforçant l'idée que les décisions de licenciement doivent être justifiées et ne pas être prises à la légère. La Cour a utilisé cet article pour soutenir sa décision sur la légèreté blâmable de l'employeur.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, soulignant l'importance du respect des droits des employés dans le cadre des licenciements collectifs.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF UN LICENCIEMENT D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LES MODALITES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYEE N'AYANT PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION, ET LA QUALITE DE SON TRAVAIL N'ETANT POINT, PAR AILLEURS, CRITIQUEE;\n\n\n\n ALORS QUE LE MOYEN TIRE DE L'ORDRE A SUIVRE EN MATIERE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS N'AYANT PAS ETE INVOQUE, NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ET QU'EN SE REFERANT AINSI A L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYEE ET A LA QUALITE DE SON TRAVAIL, LA COUR A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR L'ANCIENNETE DE L'EMPLOYEE PAS PLUS QUE SUR SES QUALITES PROFESSIONNELLES PAR RAPPORT AUX AUTRES EMPLOYES LICENCIES EN MEME TEMPS QU'ELLE;\n\n\n\n ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES FACTEURS INDIQUES PAR LA LOI POUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ONT UN CARACTERE SIMPLEMENT INDICATIF POUR L'EMPLOYEUR QUI EN EST SEUL JUGE, ET NE SAURAIENT S'IMPOSER A LUI LORSQU'IL S'AGIT POUR LUI, COMME EN L'ESPECE, DE REORGANISER SON ENTREPRISE;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR, EN FAISANT ETAT DE L'ANCIENNETE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE L'EMPLOYEE, DE PORTER UN JUGEMENT SUR LES MESURES INTERVENUES DANS LE CADRE D'UNE TELLE REORGANISATION, D'AUTANT QUE LA COUR N'A PU RELEVER CONTRE LUI AUCUNE FAUTE INDEPENDANTE DE L'EXERCICE D'UN TEL DROIT;\n\n\n\n EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS, EN PROPOSANT A L'EMPLOYEE, VISITEUR MEDICAL, UN SECTEUR QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER EN RAISON DE SES ATTACHES FAMILIALES, POUR LE REMPLACER PAR UNE AUTRE PERSONNE, L'EMPLOYEUR SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE REVELANT UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE, ET DES MODALITES D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE, ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MESURE PRISE ET LE DEPLACEMENT PROPOSE RENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE TELLE REORGANISATION, LES JUGES ETAIENT SANS DROIT POUR Y VOIR MANOEUVRE OU LEGERETE BLAMABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SARL LABORATOIRE DE MEDECINE EXPERIMENTALE G TETARD LORS D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI AVAIT ATTEINT 9 VISITEURS MEDICAUX SUR 44;\n\n\n\n QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE EN 1963;\n\n\n\n QUE L'ENSEMBLE DES VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PASSE DE 30 A 44 QU'EN 1966;\n\n\n\n QUE DAME X... AVAIT OBTENU DE BONS RESULTATS, AVAIT FAIT L'OBJET D'APPRECIATIONS ELOGIEUSES ET BENEFICIE DE NOMBREUSES PRIMES;\n\n\n\n QUE LA CORRESPONDANCE ET LES CIRCULAIRES DE LA SOCIETE N'AVAIENT LAISSE PREVOIR A DAME X... NI DES DIFFICULTES PARTICULIERES, NI UN LICENCIEMENT AUSSI RAPIDE;\n\n\n\n QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE COMPTER NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE BRUTALE DE CONGEDIEMENT ET QUE CE N'ETAIT QUE SOUS LE PRETEXTE D'UNE REORGANISATION QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1967 PRIANT DAME X... DE CESSER SON ACTIVITE DES LE 30 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE UNE ANCIENNE ET BONNE EMPLOYEE POUR LA REMPLACER PAR UNE AUTRE PERSONNE;\n\n\n\nQUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC SOUDAINETE ET LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FAISANT ETAT DE L'INOBSERVATION, POSSIBLE PAR LA SOCIETE, DE MODALITES RELATIVES A L'ORDRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX