Cour de cassation, arret, 1970-06-11, 69-40.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la mutation et préjudice : Concernant le quatrième moyen, la Cour a souligné que X... ne pouvait pas exiger une mutation dans la filière "contrôle et inspection" pour obtenir un avancement sans examen, ce qui a conduit à la conclusion que le préjudice matériel de carrière devait être évalué par rapport à la carrière qu'il aurait normalement réalisée sans sa mutation. La Cour a noté que "le préjudice matériel de carrière dont l'éventuelle irrégularité de sa mutation eût pu lui permettre de demander réparation ne devait s'apprécier que par comparaison avec la carrière qu'il eût normalement réalisée s'il n'avait pas été muté".

Interprétations et citations légales

2. Loi des 16 et 24 août 1790 : Cette loi établit le principe de séparation des pouvoirs, ce qui a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel la juridiction administrative a la compétence exclusive pour interpréter les dispositions statutaires de la SNCF. Cependant, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre d'un litige de droit privé, la juridiction judiciaire pouvait également interpréter ces dispositions.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des droits des agents de la SNCF, a été mentionné dans le cadre de la discussion sur les droits de X... en tant qu'agent. La Cour a précisé que la mutation de X... devait être évaluée à la lumière de ses droits statutaires et de ses performances passées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la compétence des juridictions dans les litiges concernant les agents de la SNCF et a clarifié les conditions dans lesquelles un préjudice peut être évalué en cas de mutation contestée.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE FORMEE PAR X..., AGENT DE LA SNCF D'AVOIR EXCEDE LA LIMITE DES POUVOIRS DEVOLUS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN INTERPRETANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI REGISSENT LES RAPPORTS DE LA SNCF AVEC SON PERSONNEL, CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE QUALITE POUR FAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA SNCF AVEC UN DE SES AGENTS, D'INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DU STATUT QUI REGIT CES RAPPORTS ; \n\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE X..., ELEVE CHEF DE DISTRICT A LA SNCF, MUTE EN 1958 POUR RAISON DE SERVICE, APRES PLUSIEURS ECHECS A L'EXAMEN DE CHEF DE DISTRICT, DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR ADJOINT A LA SUBDIVISION DES ETUDES GENERALES, A PRETENDU QUE CETTE MUTATION LATERALE DE LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX A LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION, N'AURAIT ETE REGULIERE QUE S'IL AVAIT ETE NOMME DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART, ET QUE C'ETAIT FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A CETTE SPECIALITE QU'IL N'AVAIT PU ETRE INSCRIT AU TABLEAU D'APTITUDE EN VUE D'UNE NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR ; \n\n\nQU'IL A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT QU'IL SERAIT FONDE EN PRINCIPE A OBTENIR DE CE CHEF UNE INDEMNITE SI SA MUTATION AVAIT EU LIEU EN VIOLATION DU STATUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR S'IL EN ETAIT BIEN AINSI ET, EN VUE DE DETERMINER, EN CE CAS, LE PREJUDICE SUBI PAR X..., A CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA CARRIERE D'AGENTS AYANT FAIT L'OBJET, DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DE MUTATIONS DANS LA SPECIALITE OUVRAGES D'ART ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE X... FUT EN DROIT, APRES SES ECHECS AUX EXAMENS PERMETTANT L'ACCES AU GRADE SUPERIEUR DANS LA FILIERE ENTRETIEN ET TRAVAUX, D'EXIGER SA MUTATION DANS LA FILIERE CONTROLE ET INSPECTION AFIN DE POUVOIR Y OBTENIR UN AVANCEMENT SANS EXAMEN, ET QUE DES LORS LE PREJUDICE MATERIEL DE CARRIERE DONT L'EVENTUELLE IRREGULARITE DE SA MUTATION EUT PU LUI PERMETTRE DE DEMANDER REPARATION NE DEVAIT S'APPRECIER QUE PAR COMPARAISON AVEC LA CARRIERE QU'IL EUT NORMALEMENT REALISEE S'IL N'AVAIT PAS ETE MUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 NOVEMBRE 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS