Cour de cassation, arret, 1970-06-18, 69-70.114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnisation et les expropriations antérieures : La cour a précisé qu'elle ne pouvait indemniser que le préjudice direct résultant de l'expropriation en question. Elle a noté que les expropriations antérieures, opérées au profit d'autres collectivités entre 1922 et 1956, ne pouvaient pas être prises en compte, car "l'exploitation actuelle avait retrouvé son équilibre et avait été modernisée entre temps". Cela souligne l'importance de l'évaluation du préjudice en fonction de la situation actuelle de l'exploitation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article 1 : Cet article stipule que l'indemnisation doit être juste et équitable, tenant compte du préjudice direct causé par l'expropriation.
- Code civil - Article 1234 : Cet article précise que la réparation doit couvrir le dommage réellement causé, ce qui a été interprété par la cour comme signifiant que seules les conséquences immédiates de l'expropriation actuelle doivent être prises en compte.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi de M. Quignon, confirmant que les décisions prises étaient fondées sur une appréciation raisonnable des faits et des principes juridiques applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A QUIGNON, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE TERRAIN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AGGLOMERATION ET SANS PRECISER LES RAISONS DE CETTE DECISION, ALORS QUE CERTAINES MAISONS AVAIENT ETE EDIFIEES DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN BORDANT LA PROPRIETE ET QU'ELLES AVAIENT PU S'EQUIPER, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE " QUI FAISAIT VALOIR QU'A QUELQUES METRES DE SON TERRAIN PASSAIENT, DES AVANT L'EXPROPRIATION, TOUTES LES CANALISATIONS SANITAIRES OU ELECTRIQUES PERMETTANT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN RESPECTANT LES LOIS DE X... " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOIE QUI LONGE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'EST POURVUE D'AUCUN RESEAU OU MOYEN QUELCONQUE PERMETTANT SON EQUIPEMENT, LA SEULE RUE VIABILISEE SE TROUVANT A 100 METRES DU TERRAIN EXPROPRIE, A DECIDE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CETTE PARCELLE COMME UN TERRAIN A BATIR, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNANT UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES DIVERSES EMPRISES PRECEDEMMENT EFFECTUEES SUR L'EXPROPRIATION ALORS QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE, " LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER " QUEL ETAIT LE DOMMAGE REELLEMENT CAUSE A CELUI-CI, LEQUEL DEVAIT ETRE REPARE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE MEME SI CE DOMMAGE ETAIT EN GERME A LA SUITE D'EXPROPRIATIONS ANTERIEURES ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT INDEMNISER QUE LE PREJUDICE DIRECT SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, DECLARE JUSTEMENT NE PAS TENIR COMPTE DES EXPROPRIATIONS ANTERIEURES DONT L'EXPROPRIE FAISAIT ETAT, LESQUELLES AVAIENT ETE OPEREES AU PROFIT D'AUTRES COLLECTIVITES ET QUI S'ECHELONNAIENT SUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE 1922 ET 1956, " L'EXPLOITATION ACTUELLE AYANT RETROUVE SON EQUILIBRE ET AYANT ETE MODERNISEE ENTRE TEMPS " ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)