Cour de cassation, arret, 1970-07-01, 68-23.9

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'infraction : Le tribunal a établi que les faits s'étaient déroulés dans le cadre d'une mission ordonnée par la hiérarchie militaire. La Cour a souligné que "les faits ayant été commis dans le cours même d'une mission entreprise en exécution d'ordres régulièrement donnés", cela justifiait la compétence des juridictions militaires.

3. Absence du lieu de service : La Cour a également noté que l'absence momentannée de X... du lieu désigné par sa mission ne le libérait pas des obligations de service. Elle a affirmé que "cette circonstance n'ayant pu avoir pour effet de le libérer des liens du service qu'il avait été chargé d'accomplir".

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de justice militaire - Article 56, alinéa 2 : "Les juridictions militaires sont compétentes pour connaître des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service."

La décision souligne également que le tribunal a été composé conformément à la loi et que la procédure a été régulière, ce qui renforce la légitimité de son jugement. En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision du tribunal militaire et la légalité de la peine infligée.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE X... (EDMOND) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 2 MAI 1966 X..., SERGENT CHEF AU 1ER REGIMENT DE PARACHUTISTES AVAIT RECU MISSION DE SE TENIR, EN QUALITE DE CHEF D'UN DETACHEMENT D'ACCUEIL, A LA GARE DE PAU, OU IL ETAIT CHARGE DE RECEVOIR LES JEUNES RECRUES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ARRIVEE ;\n\n\n\n QUE SON SERVICE AVAIT COMMENCE A 6 H 44 ET DEVAIT SE TERMINER A 22 H 27 ;\n\n\n\nQU'AYANT FAIT DANS CETTE GARE LA CONNAISSANCE DE LA JEUNE Y... MARIA-PILAR, IL A, VERS 20 HEURES, EMMENE CELLE-CI AVEC SA VOITURE JUSQU'A UN PARC PUBLIC DISTANT D'ENVIRON 600 METRES DE LA GARE, ET A EU AVEC CETTE JEUNE FILLE DES RELATIONS SEXUELLES DANS CE VEHICULE ;\n\n\n\n QU'IL A, ENSUITE, REGAGNE SON POSTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE EN DECLARANT X... COUPABLE D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTATE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ALORS QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE SERVICE, L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MILITAIRES POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR LES MILITAIRES DANS LE SERVICE ;\n\n\n\n QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, LES FAITS AYANT ETE COMMIS DANS LE COURS MEME D'UNE MISSION ENTREPRISE EN EXECUTION D'ORDRES REGULIEREMENT DONNES PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE CELUI-CI SE SOIT MOMENTANEMENT ABSENTE DU LIEU QUI LUI ETAIT DESIGNE PAR SA MISSION, CETTE CIRCONSTANCE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DES LIENS DU SERVICE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.