Cour de cassation, arret, 1970-10-20, 70-90.221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946."

2. Sur l'amnistie : La Cour a également appliqué l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, qui amnistie les délits punis d'une simple peine d'amende commis avant le 20 juin 1969. Étant donné que la condamnation de X... était uniquement une amende, la Cour a déclaré l'infraction amnistiée.

> "DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE."

Interprétations et citations légales

> "LA COUR D'APPEL D'AGEN ASSIMILE A UN LICENCIEMENT RELEVANT DE CES DISPOSITIONS, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR ACCEPTE UNE DEMANDE D'EMPLOI."

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose le respect des contrats et des engagements pris. La Cour a considéré que la non-reconduction des contrats de travail pour des raisons liées à la désignation des délégués constitue une violation de cet article, car elle ne respecte pas les engagements antérieurs envers les employés.

3. Loi du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article stipule que les délits punis d'une simple peine d'amende commis avant le 20 juin 1969 sont amnistiés. La décision de la Cour de déclarer l'infraction amnistiée repose sur cette disposition, soulignant que même si la culpabilité était établie, la sanction ne devait pas perdurer en raison de l'amnistie.

> "LES DELITS QUI SERONT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE."

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des lois sur la protection des droits des travailleurs tout en tenant compte des dispositions d'amnistie en vigueur.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 250 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI N° 46-730 DU 16 AVRIL 1946 ;\n\n\n\n VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 19 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR PASSIBLE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL D'AGEN ASSIMILE A UN LICENCIEMENT RELEVANT DE CES DISPOSITIONS, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE NE PAS AVOIR ACCEPTE UNE DEMANDE D'EMPLOI A LUI ADRESSEE PAR DES CANDIDATS A CET EMPLOI DONT ETAIT VENU A L'EXPIRATION LE CONTRAT SAISONNIER, NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;\n\n\n\nALORS QUE LE LICENCIEMENT VISE PAR LADITE LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE QUE D'UN CONGEDIEMENT DONT L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE, A L'EXCLUSION D'UNE PURE ET SIMPLE NON-ACCEPTATION DE DEMANDE D'EMPLOI SOLLICITEE PAR D'EX-EMPLOYES, ET FACULTATIVES, L'UNE COMME L'AUTRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DIRIGEAIT A L'EPOQUE DES FAITS UN ETABLISSEMENT THERMAL DONT LE PERSONNEL SAISONNIER ETAIT ENGAGE ANNUELLEMENT POUR UNE PERIODE S'ETENDANT DU DEBUT D'AVRIL A LA FIN D'OCTOBRE ;\n\n\n\n QUE, LE 16 OCTOBRE 1967, IL A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE SIX CANDIDATS PRESENTES POUR LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ;\n\n\n\n QUE, LE 30 DU MEME MOIS, IL A PAR LETTRE FAIT SAVOIR A QUATRE DE CES CANDIDATS QU'ILS NE SERAIENT PAS ENGAGES POUR LA SAISON SUIVANTE ;\n\n\n\n QU'IL EST PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES INTERESSES AVAIT ETE JUSQU'ALORS REGULIEREMENT RENOUVELE DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES ET QUE LA MESURE PRISE A LEUR EGARD ETAIT UNIQUEMENT INSPIRE PAR LE DESSEIN DE BRISER LES CANDIDATURES A L'EFFET D'EMPECHER LES ELECTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CETTE INFRACTION EST CONSTITUEE INDEPENDAMMENT DU MOYEN EMPLOYE, DES LORS QU'IL A ETE, COMME L'ARRET LE CONSTATE SOUVERAINEMENT EN L'ESPECE, VOLONTAIREMENT PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIES LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 LES DELITS QUI SERONT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.