Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 69-10.462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la question des malfaçons : La cour a également souligné que les malfaçons constatées n'affectaient pas la solidité de l'immeuble, ce qui a été corroboré par l'expertise. Cela a permis de justifier la décision de la cour d'appel de ne pas tenir compte des malfaçons dans l'évaluation de la situation.

3. Sur la question des intérêts : Concernant l'allocation des intérêts à Delayre, la cour a noté que le jugement de première instance avait fixé le point de départ des intérêts au jour de l'assignation, et que Biche n'avait pas contesté cette décision devant la cour d'appel. Cela a conduit à la conclusion que la demande de Biche était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Sur les malfaçons : Les malfaçons doivent être significatives pour justifier l'arrêt des travaux. Le Code civil - Article 1792-3 stipule que l'entrepreneur est responsable des vices cachés. Cependant, la cour a constaté que les malfaçons en question n'affectaient pas la solidité de l'immeuble, ce qui a influencé sa décision.

3. Sur les intérêts : En matière d'intérêts, le Code civil - Article 1231-6 précise que les intérêts peuvent être dus à compter de la mise en demeure ou de l'assignation. La cour a appliqué cette règle en confirmant que le point de départ des intérêts était correctement fixé au jour de l'assignation, ce qui a été laissé sans contestation par Biche.

En conclusion, la cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué le droit et n'avaient pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELAYRE, ENTREPRENEUR, S'EST ENGAGE ENVERS BICHE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES ;\n\n\n\nQUE LES TRAVAUX, COMMENCES LE 29 OCTOBRE 1962, ONT ETE ARRETES LE 6 MAI 1963 SUR LA DEMANDE DE BICHE EN RAISON DE CE QU'IL ATTENDAIT DE L'ADMINISTRATION L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN 3EME ETAGE ;\n\n\n\n QUE, CETTE AUTORISATION AYANT ETE REFUSEE, BICHE A INTERDIT A DELAYRE DE POURSUIVRE LE CHANTIER AVANT D'AVOIR REPRIS CERTAINES MALFACONS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX ET A LA RESILIATION DU MARCHE POUR INTERRUPTION DU CHANTIER NON JUSTIFIEE PAR DES MALFACCONS ET D'AVOIR DEBOUTE BICHE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ALORS QU'AYANT PREALABLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DE MALFACONS, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'ARRET DES TRAVAUX N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR CELLES-CI ET QUE SI ELLE N'A PAS CRU DEVOIR TENIR COMPTE DE CES MALFACONS, C'EST EN SE FONDANT SUR UNE EXPERIENCE DE MISE EN CHARGE EFFECTUEE PAR L'EXPERT, DONT LE MAITRE DE X... AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE LA REGULARITE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DUREE INSUFFISANTE DE L'EXPERIENCE ET L'INSUFFISANCE DE LA CHARGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ARRET DES TRAVAUX AVAIT ETE DECIDE PAR BICHE DANS L'ATTENTE DE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LUI D'EDIFIER UN 3EME ETAGE ET NON EN RAISON DE MALFACONS, QU'IL N'AVAIT INVOQUEES QUE PLUS DE 6 MOIS APRES, POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES EXCESSIVES, CES MALFACONS N'AFFECTANT PAS LA SOLIDITE ET LA RESISTANCE DE L'IMMEUBLE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERIENCE DE MISE EN CHARGE EFFECTUEE PAR L'EXPERT, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LA COMPETENCE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BICHE A PAYER A DELAYRE LA SOMME DE 12373,15 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE UNE SOMME DE 85830,36 FRANCS PORTEE AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR ET CELLE DE 73457,21 FRANCS SE TROUVANT AU CREDIT DU MAITRE DE X..., ALORS QUE DANS LA SOMME TOTALE DE 85830,36 FRANCS DUE PAR BICHE, CELLE QUI REPRESENTAIT LE MONTANT DES FONDATIONS SUPPLEMENTAIRES AURAIT ETE COMPRISE DEUX FOIS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UNE ERREUR DE CALCUL, PROVENANT DE CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT PORTE DEUX FOIS LA MEME SOMME AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR, CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A TORT, ALLOUE A DELAYRE, A DATER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME A LUI ATTRIBUEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE OU QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT LUI-MEME FIXE LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS AU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, BICHE N'A PAS CRITIQUE CETTE DISPOSITION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX