Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 69-12.365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité du bail : Concernant le second moyen, la Cour a rappelé que l'article 831 du Code rural précise que le bail ne se continue en faveur des enfants du preneur décédé que s'ils ont participé à l'exploitation pendant cinq ans. Les enfants, étant trop jeunes, n'avaient pas ce droit, ce qui exemptait le bailleur de donner congé à Z... en tant qu'administrateur légal.

Interprétations et citations légales

- Article 831 du Code rural : Cet article précise que le bail ne se continue en faveur des enfants du preneur décédé que s'ils ont effectivement participé à l'exploitation pendant cinq ans. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que les enfants, en raison de leur jeune âge, ne pouvaient pas revendiquer la continuation du bail, ce qui a eu pour effet de valider le congé délivré à Z... par le mari seul.

Ces interprétations montrent que la Cour a veillé à respecter les intentions des parties tout en se conformant aux exigences légales, ce qui a conduit au rejet du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z..., PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE LE 31 MARS 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE A ETE DELIVRE A LA REQUETE DU MARI SEUL ET QUE LA DAME X..., ADMINISTRATRICE DE CE BIEN QUI LUI ETAIT PROPRE POUR PARTIE, DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR AU CONGE DANS LEQUEL SON EPOUX N'A JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE LE CONGE, DELIVRE A LA REQUETE DU BAILLEUR SEUL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE D'UN CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ;\n\n\n\n QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION DU CONGE PEUT LAISSER A DESIRER DU POINT DE VUE STRICTEMENT GRAMMATICAL, LES FORMULES " LES REQUERANTS SONT PROPRIETAIRES " ET " LES REQUERANTS DONNENT CONGE " SONT DEPOURVUES DE TOUTE EQUIVOQUE, Z... NE POUVANT EN AUCUNE MANIERE SE MEPRENDRE SUR LE FAIT QUE CHACUN DES EPOUX X... LUI DONNAIT CONGE ;\n\n\n\n QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER LE CONGE LITIGIEUX, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VERTU D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT L'INDIVISIBILITE ENTRE LES HERITIERS, REPRESENTANTS DU PRENEUR PREDECEDE, ET LES SURVIVANTS POUR LE PAIEMENT DES FERMAGES ET L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL, VALIDE LE CONGE DELIVRE A UN SEUL D'ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT DENATURE LE BAIL, LA SOLIDARITE, LIMITEE PAR CE CONTRAT, NE JOUANT PAS POUR LA RECEPTION D'UN CONGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, LE BAIL NE SE CONTINUE EN FAVEUR DES ENFANTS DU PRENEUR DECEDE QUE S'ILS PARTICIPENT OU ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT PENDANT CINQ ANS A L'EXPLOITATION ;\n\n\n\n QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LES ENFANTS, NES EN 1961 ET 1963, DES EPOUX Z..., Y..., NE POUVAIENT PARTICIPER A L'EXPLOITATION EN RAISON DE LEUR AGE, ET N'AVAIENT DONC PAS DROIT A LA CONTINUATION DU BAIL APRES LE DECES DE LEUR MERE, CE QUI DISPENSAIT LE BAILLEUR DE DONNER CONGE A Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ;\n\n\n\n QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN