Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-14.663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes : La Commission de Première Instance a été jugée en violation des dispositions de l'article 504 du Code de la Sécurité Sociale, qui ne peut être invoqué par voie d'action civile devant la juridiction répressive. La Cour a donc conclu que l'action de la Caisse n'était pas soumise à la prescription de l'action publique.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 472 : Cet article impose aux employeurs de déclarer un accident du travail dans un délai de 48 heures. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction, mais la Cour a précisé que l'action de la Caisse pour récupérer les sommes versées ne se limite pas à la prescription applicable aux infractions.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a permis de clarifier que les actions de la Caisse d'Assurance Maladie pour le remboursement des prestations versées à la suite d'un accident du travail ne sont pas soumises aux mêmes délais de prescription que ceux qui s'appliquent aux infractions pénales, renforçant ainsi la protection des droits des victimes d'accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 90 A 180 FRANCS, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ; \n\n\nEN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PEUT POURSUIVRE AUPRES DU CONTREVENANT LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; \n\n\nATTENDU QU'Y... AYANT DECLARE SEULEMENT LE 22 OCTOBRE 1965 L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON OUVRIER X... LE 20 SEPTEMBRE 1965, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1675,86 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DUDIT ACCIDENT ; \n\n\nQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UNE ANNEE APRES LE DERNIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ANNALE QUI S'ATTACHE AUX INFRACTIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE CONTRAVENTION ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE NE TENDAIT PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE 48 HEURES PREVU PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS L'ARTICLE 504 DUDIT CODE DONT LES DISPOSITIONS N'AURAIENT PU ETRE INVOQUEES PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE, LE 23 OCTOBRE 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU