Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 70-91.390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de grief : La Cour a souligné que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir d'une prétendue irrégularité dans la formulation de la question, puisque celle-ci avait été résolue en sa faveur. En d'autres termes, le demandeur ne pouvait pas revendiquer un préjudice d'une question qui, bien que posée négativement, n'avait pas eu d'impact défavorable sur sa situation.

3. Régularité de la procédure : La décision a également affirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine avait été légalement appliquée, en tenant compte des faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 358 : Cet article précise que la question des circonstances atténuantes doit être posée. La Cour a interprété que, même si la réponse était négative, cela ne constituait pas une violation des droits de la défense, car les circonstances atténuantes avaient été prises en compte dans le jugement.

3. Code pénal - Article 463 : Cet article traite des circonstances atténuantes et de leur impact sur la peine. La Cour a noté que l'arrêt de condamnation mentionnait expressément cet article, indiquant que les circonstances atténuantes avaient été reconnues et prises en compte pour la détermination de la peine.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale et du Code pénal, confirmant la régularité de la procédure et l'application correcte des lois en matière de circonstances atténuantes.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 24 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 358 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, LA COUR D'ASSISES A REPONDU NEGATIVEMENT A UNE QUESTION REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ;\n\n\n\nALORS QUE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT ETRE POSEE ET SA REPONSE EXPRIMEE, QU'ELLE FUT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;\n\n\n\n QUE LA QUESTION, TELLE QUE POSEE, NE REPOND PAS AU VOEU DE LA LOI ET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ET SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A LA CIRCONTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITION QUI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ET QU'IL Y A ETE REPONDU NEGATIVEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 356 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI N'ONT PREVU A CE SUJET AUCUNE FORME PARTICULIERE, UNE QUESTION A ETE POSEE RELATIVEMENT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE CELLES-CI ONT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI VISE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LE CONSTATE EXPRESSEMENT ET QU'IL EN A ETE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;\n\n\n\nATTENDU DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DANS LA POSITION D'UNE QUESTION QUI A ETE RESOLUE A SON AVANTAGE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n QUE LES DOMMAGES INTERETS-SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.