Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 68-11.459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN."

2. Séparation des autorités : La décision met en avant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, qui est fondamental dans le droit français. La Cour de cassation a rappelé que le respect de cette séparation est essentiel pour éviter les conflits de compétence entre les juridictions.

Interprétations et citations légales

- Loi des 16 et 24 août 1790 - Article 13 : Cet article stipule que "les juges de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître des actes de l'administration". Cela souligne l'importance de la compétence exclusive des juridictions administratives dans les affaires relatives à l'administration publique.

- Loi du 16 fructidor an III : Bien que le texte ne soit pas cité directement dans la décision, il est généralement interprété comme renforçant la séparation des pouvoirs entre l'administration et la justice.

La décision de la Cour de cassation, en cassant l'arrêt de la cour d'appel, illustre l'application stricte de ces principes, affirmant que les juridictions administratives doivent être saisies des litiges concernant des décisions administratives telles que le reversement d'allocations familiales.

En conclusion, cette affaire met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle et le respect des principes fondamentaux du droit administratif français.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; \n\nATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX X...-Y... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; \n\nQUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE CONFIES, " ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT PERCUES PAR LE PERE " ; \n\nQU'EN OCTOBRE 1962, DAME X... RENTRA EN FRANCE, EMMENANT AVEC ELLE, EN PLEIN ACCORD AVEC SON EPOUX, LES CINQ ENFANTS DU MENAGE ET S'INSTALLA A BOURG-EN-BRESSE OU ELLE OBTINT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN, EN TANT QUE RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE POUR CINQ ENFANTS PENDANT UN AN ; \n\nQU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LES MEMES ALLOCATIONS CONTINUERENT A LUI ETRE PAYEES AU TITRE DE FEMME SEULE ASSURANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CINQ, PUIS DE QUATRE ENFANTS, L'UN D'EUX S'ETANT MARIE ; \n\nQUE X... FUT LUI-MEME RAPATRIE EN JUILLET 1963 ET NOMME INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A NICE ET QUE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 AU 31 JUILLET 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL FIT L'OBJET D'UN ORDRE DE REVERSEMENT, IL PERCUT DE SON COTE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR CINQ, PUIS QUATRE ENFANTS ; \n\nQUE SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 FEVRIER 1968 DECLARANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE CONTRE LUI, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1970, SURSIS A STATUER ET RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; \n\nQUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE LE 15 JUIN 1970, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1965, EN TANT QU'IL CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAR LUI PERCU ; \n\nD'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ORDRE DE REVERSEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1965, EN CE QUI CONCERNE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT PAR LUI PERCU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 FEVRIER 1968 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES