Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-92.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 156 du Code de procédure civile : La Cour a écarté l'application de l'article 156 du Code de procédure civile, qui impose de mentionner le délai d'appel lors de la signification d'un jugement réputé contradictoire. Cet article concerne uniquement la procédure civile et n'est pas applicable en matière pénale.

3. Validité des significations : Les significations des jugements étaient jugées régulières et conformes aux exigences légales, ce qui a conduit à la conclusion que le délai d'appel avait bien couru.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 156 : Cet article stipule que "la signification d'un jugement réputé contradictoire doit mentionner le délai d'appel, à peine de nullité". Cependant, la Cour a souligné que cet article ne s'applique pas en matière pénale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des arguments des demandeurs.

La décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions applicables à la procédure pénale, confirmant que les règles de la procédure civile ne s'appliquent pas de manière interchangeable dans le cadre pénal. En conséquence, le pourvoi a été déclaré irrecevable, car il ne reposait sur aucune violation des textes cités.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (LOUIS) ;\n\n\n\n2° Y... (GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A DECLARE LEURS APPELS IRRECEVABLES COMME TARDIFS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, FAITE SANS INDICATION DE DELAI, AURAIT NEANMOINS PU FAIRE COURIR UN DELAI D'APPEL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FERAIT COURIR LE DELAI D'APPEL DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE SIGNIFICATION SERAIENT REGLEES EN MATIERE PENALE PAR LES ARTICLES 554 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIENT A CET EFFET ET A LA CHARGE DE L'HUISSIER COMMIS, D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE FAIRE TOUTE DILIGENCE POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DE L'INTERESSE ET LUI EN REMETTRE COPIE ;\n\n\n\nALORS QUE DANS LE SILENCE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPEL AU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR COMBLER LE SILENCE DE LA LOI ET QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUCHANT LA MATIERE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT EN TOUT CE QU'ELLES N'ONT PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE TELLE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSANT L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION, A PEINE DE NULLITE, DU DELAI D'APPEL, LORS DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, S'APPLIQUENT A LA SIGNIFICATION DES DECISIONS REPUTEES CONTRADICTOIRES DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRONONCE PAR DEFAUT LE 5 NOVEMBRE 1968, X... ET Y... ONT ETE CONDAMNES, CHACUN, A 2500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CES DELITS ;\n\n\n\n QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, PAR EXPLOITS D'HUISSIER, LE 19 DECEMBRE 1968 A LA PERSONNE DE X... ET LE 23 DU MEME MOIS A LA PERSONNE DE Y... ;\n\n\n\n QUE LES DEUX PREVENUS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 23 JANVIER 1969 ;\n\n\n\n QU'ILS ONT CONCLU, DEVANT LA COUR, A LA RECEVABILITE DE LEURS APPELS EN SOUTENANT QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT MENTION DU DELAI D'APPEL, LES SIGNIFICATIONS DU JUGEMENT ETAIENT FRAPPEES DE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960, ET N'AVAIENT PU, DES LORS, FAIRE COURIR LEDIT DELAI ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET DECLARER LEURS APPELS IRRECEVABLES COMME AYANT ETE FORMES APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE DIX JOURS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE A L'HUISSIER D'INDIQUER CE DELAI AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ET CONSTATE QUE, CONTENANT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 550 DU MEME CODE, LES SIGNIFICATIONS ONT ETE REGULIEREMENT FAITES AUX PREVENUS ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DES JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES PRONONCES EN MATIERE CIVILE, EST ETRANGER A LA PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.