Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-13.502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État d'enclave : La cour a affirmé que la propriété de Brunschwig, ayant un accès à la rue par un passage de trois mètres, n'était pas enclavée. Cela signifie que, pour qu'une action possessoire soit recevable, il doit être prouvé que l'état d'enclave existe réellement. La cour a exercé une appréciation souveraine de la situation, concluant que l'accès existant suffisait à justifier l'absence d'enclave.

3. Protection possessoire : La cour a également noté que les faits invoqués par Brunschwig, bien qu'ils puissent constituer une infraction à l'ordre public, ne pouvaient pas faire l'objet d'une protection possessoire si la propriété n'était pas enclavée.

Interprétations et citations légales

- Règlement de police : L'arrêté municipal de 1961 est interprété comme un acte qui fixe des règles immuables concernant l'usage des propriétés. Cela est fondamental pour comprendre pourquoi l'usage contraire ne peut pas être invoqué. La cour a affirmé que "l'ordre public étant lésé par une infraction, les faits invoqués ne pouvaient faire l'objet d'une protection possessoire".

- État d'enclave : La notion d'enclave est cruciale dans le droit de la propriété. Selon la jurisprudence, pour qu'une action en servitude de passage soit recevable, il faut prouver que la propriété est effectivement enclavée. La cour a statué que "la propriété de Brunschwig qui avait un accès à la rue par son passage de trois mètres n'était pas enclavée", ce qui a été déterminant pour le rejet de l'action.

- Code civil - Article 682 : Cet article stipule que "nul ne peut être contraint de céder un passage sur son fonds, si celui-ci n'est pas enclavé". Cette disposition est essentielle pour comprendre les droits des propriétaires en matière d'accès à leurs biens.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision en se basant sur l'absence d'enclave et le respect des règlements municipaux, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Brunschwig.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1961 INSTITUAIT UN REGLEMENT DE POLICE QUI NE POUVAIT ETRE ANEANTI NI PAR USAGE CONTRAIRE NI PAR DESUETUDE, QUE L'ORDRE PUBLIC ETANT LESE PAR UNE INFRACTION, LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE ET QUE LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG N'ETAIT PAS ENCLAVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION NE SAURAIT S'APPRECIER QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE DEMANDEUR ET DEFENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QU'IL TENAIT SES DROITS DE DIFFERENTS CAHIERS DES CHARGES DE LA VENTE DES LAIS DE MER ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT DELAISSE LES ECRITURES PAR LESQUELLES BRUNSCHWIG SOUTENAIT QUE SON FONDS ETAIT ENCLAVE " DES LORS QUE, POUR L'ARRIVEE DE SES VOITURES ET DE SON BATEAU DANS SON GARAGE DE LA HORDE, IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES PASSAGES QUE CELUI REVENDIQUE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUANT LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE, IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE VISANT LE MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DE VERIFIER SI L'ETAT D'ENCLAVE EXISTE RELLEMENT;\n\n\n\nATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE " LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG QUI AVAIT UN ACCES A LA RUE PAR SON PASSAGE DE TROIS METRES N'ETAIT PAS ENCLAVEE ";\n\n\n\n QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN