Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-12.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces indemnités correspondaient à des frais exposés par les intéressés pour l'exercice régulier de leur profession."

2. Application de l'abattement forfaitaire : La Cour a rappelé que, selon l'arrêté du 14 septembre 1960, lorsque l'employeur opte pour un abattement forfaitaire, la base des cotisations comprend l'ensemble des sommes versées, y compris celles allouées en remboursement de frais professionnels, sauf disposition contraire.

> "La base des cotisations est constituée par le montant global des sommes versées aux travailleurs y compris celles allouées en remboursement de frais professionnels."

3. Absence de justification d'une dérogation : La Cour a noté qu'aucune justification n'avait été apportée pour déroger à la règle générale d'inclusion des indemnités dans l'assiette des cotisations, ce qui a conduit à la décision de réintégrer ces indemnités.

> "Aucune justification n'est apportée en l'espèce d'une telle dérogation."

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 14 septembre 1960 : Cet arrêté précise que lorsque l'employeur utilise la faculté de pratiquer un abattement forfaitaire, la base des cotisations doit inclure toutes les sommes versées, y compris les remboursements de frais professionnels, sauf disposition contraire.

Cette décision illustre l'importance de la qualification des indemnités versées aux salariés et leur impact sur les obligations de l'employeur en matière de cotisations sociales. La Cour a clairement établi que les frais de transport, même s'ils sont remboursés, doivent être considérés dans le cadre des cotisations, ce qui renforce la position de la sécurité sociale sur la question des remboursements de frais professionnels.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE CECCHETTINI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A SES SALARIES, EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR CES DERNIERS POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AVANT QUE L'EMPLOYEUR NE PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR ACQUITTER UNE DETTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT AVEC L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;\n\n\n\n ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES PAR LES SALARIES POUR LEUR TRANSPORT DE LEUR DOMICILE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ELOIGNE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, ELLES ETAIENT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES ONT ETE VERSEES AUX OUVRIERS QUI, RESIDANT A NICE, SE RENDAIENT DIRECTEMENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE A CANNES ;\n\n\n\n QUE, S'AGISSANT DE DEPLACEMENTS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, QU'ILS OBSERVENT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'EST APPORTEE EN L'ESPECE D'UNE TELLE DEROGATION, LE PARCOURS ACCOMPLI DEMEURANT DANS LA LIMITE DES PETITS DEPLACEMENTS ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR LEQUEL ELLE AVAIT OPTE, AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL QUI A JUSTEMENT ECARTE TOUTE DISTINCTION, SELON LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DES DEPENSES ASSUMEES A CE TITRE PAR LES SALARIES, A, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DESDITES INDEMNITES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE