Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-12.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction de retenue sur la pension : La Cour a également noté que l'article 42 du décret stipule que les cotisations arriérées ne peuvent pas être prises en compte si elles ne sont pas acquittées avant la date d'entrée en jouissance. Ainsi, Y... ne pouvait pas compenser ses arriérés par des retenues sur sa pension.

3. Droit à la pension : En conclusion, la Cour a affirmé que, en raison du non-paiement des cotisations, Y... ne pouvait bénéficier d'aucune pension de vieillesse, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Article 22 : Cet article précise que la pension de vieillesse se compose d'un avantage de reconstitution de carrière et d'un avantage proportionnel. Cela établit les bases sur lesquelles la pension est calculée.

- Articles 23-2° et 25 : Ces articles stipulent que les avantages ne sont attribués qu'aux intéressés ayant versé toutes les cotisations échues depuis le 1er janvier 1949 ou depuis leur rattachement à l'organisation autonome. Cela souligne l'importance du respect des obligations de cotisation pour prétendre à une pension.

- Article 42 : Cet article précise que les cotisations arriérées ne sont valables pour la réalisation des conditions des articles 23-2° et 25 que si elles ont été acquittées avant la date prévue pour l'entrée en jouissance des avantages demandés. Cette disposition est cruciale car elle interdit toute compensation des arriérés par des retenues sur la pension.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales, qui exigent le paiement intégral des cotisations pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le non-respect de cette exigence a conduit au rejet du pourvoi de Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT 36 ANS AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES ANNEES POUR LESQUELLES SES COTISATIONS AVAIENT ETE INTEGRALEMENT VERSEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SE COMPOSE 1°) D'UN AVANTAGE DIT DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET 2°) D'UN AVANTAGE DIT PROPORTIONNEL ; \n\n\nQU'AUX TERMES DES ARTICLES 23-2° ET 25 DUDIT DECRET CES AVANTAGES NE SONT ATTRIBUES QU'AUX INTERESSES AYANT VERSE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 OU DEPUIS LA DATE DE LEUR RATTACHEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME ; \n\n\nATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 42 DU MEME TEXTE PRECISE QUE LES COTISATIONS ARRIEREES NE SONT VALABLES POUR LA REALISATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 23-2° ET 25 CI-DESSUS QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES AVANTAGES DEMANDES ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PAYE A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS ECHUES ET EXIGEES EN APPLICATION DES ARTICLES 23-2° ET 25 SUSVISES ; \n\n\nQU'IL A EN OUTRE OBSERVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 42 PRECITE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES S'EFFECTUE PAR RETENUES SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SOLLICITEE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, Y... NE SAURAIT BENEFICIER D'AUCUNE PENSION DE VIEILLESSE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI