Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 68-13.597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légitimité de la concurrence : Les défendeurs ont argumenté qu'ils n'avaient pas violé de secrets commerciaux et que leur recherche de clientèle était légitime. Cependant, la Cour a constaté que la constitution de la société SDIMAP avait été un projet mûri en amont et que les défendeurs avaient utilisé des informations obtenues durant leur emploi chez France Air pour détourner la clientèle. La Cour a noté que « l'ensemble des faits dont elle affirme ainsi l'existence était constitutif de concurrence déloyale. »

Interprétations et citations légales

2. Preuve du préjudice : La question de la preuve du préjudice est cruciale dans les affaires de concurrence déloyale. La Cour a souligné que, même sans preuve immédiate du préjudice, les actes de concurrence déloyale peuvent justifier une mesure d'instruction pour évaluer les dommages. Cela est en accord avec le principe selon lequel « la charge de la preuve peut être partagée » dans certaines circonstances, comme le stipule le Code civil - Article 1353.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la loyauté dans la concurrence commerciale et la possibilité d'ordonner des mesures d'instruction pour établir le préjudice dans des cas de concurrence déloyale, même en l'absence de preuves immédiates.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE MAIS ENCORE DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT ET QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS ACTES, ET PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 23 JANVIER 1968) N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE AIR ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ALORS QU'IL RECONNAIT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE FRANCE AIR N'EST PAS PROUVEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LES FAITS CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE PUIS EN NOMMANT UN EXPERT " AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF ";\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE Y..., LA SOCIETE DE DIFFUSION ET D'INSTALLATION DE MATERIEL D'AIR PULSE, DESIGNEE CI-APRES PAR LE SIGLE SDIMAP, ET X... ONT COMMIS A L'EGARD DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AIR PULSE FRANCE AIR, EN ABREGE FRANCE AIR, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN N'INTERDIT A UN EMPLOYE DE CREER UNE ENTREPRISE FAISANT CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'IL N'UTILISE AUCUN SECRET QU'IL AURAIT PU CONNAITRE AU COURS ET A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE DEMOISELLE Y..., LA SDIMAP ET X... SOUTENAIENT, SANS QUE L'ARRET ATTAQUE AIT CONSTATE LA FAUSSETE DE CETTE ALLEGATION, QU'ILS POUVAIENT TROUVER LES ADRESSES DES CLIENTS DE FRANCE AIR DANS DES ANNUAIRES PROFESSIONNELS, QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE QU'EN TERMES DUBITATIFS QUE LA CONNAISSANCE QU'ILS POUVAIENT AVOIR DES AFFAIRES DE FRANCE AIR AVAIT AIDE AU DEVELOPPEMENT RAPIDE DE LEUR ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE DANS CETTE RECHERCHE DE LA CLIENTELE ILS N'ONT NI DENIGRE LA SOCIETE FRANCE AIR NI TENTE DE CREER UNE CONFUSION AVEC CETTE SOCIETE, NI DESORGANISE SES SERVICES, ET QUE LE SEUL FAIT DE PROPOSER DES PRIX PLUS AVANTAGEUX CONSTITUE LE LIBRE EXERCICE DE LA CONCURRENCE MAIS NE PEUT ETRE QUALIFIE DE DELOYAL;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE Y..., AYANT DEMISSIONNE A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1965 DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DU DIRECTEUR COMMERCIAL DE FRANCE AIR A LYON, QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS LA FONDATION DE LA SOCIETE, A, DES LE 18 NOVEMBRE SUIVANT, CONSTITUE, A MARSEILLE, AVEC UNE DAME X..., UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SDIMAP, DONT L'OBJET ETAIT SENSIBLEMENT LE MEME QUE CELUI DE FRANCE AIR, QUE LE MANDATAIRE DE CETTE DAME, LAQUELLE HABITAIT BORDEAUX, N'ETAIT AUTRE QUE SON FRERE HENRI X... QUI SE TROUVAIT PRECISEMENT ETRE, DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1965, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE FRANCE AIR A MARSEILLE, APRES AVOIR EFFECTUE UN STAGE A LYON, AU SIEGE DE LA SOCIETE, OU IL AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DE DEMOISELLE Y...;\n\n\n\n QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONSTITUTION DE LA SDIMAP ETAIT UN PROJET CONNU ET MURI AUPARAVANT, QUE X... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ET SAVAIT QUE CETTE SOCIETE ALLAIT NECESSAIREMENT FAIRE CONCURRENCE A FRANCE AIR DONT IL DIRIGEAIT L'AGENCE DE MARSEILLE ET QUE C'EST EN PLEIN ACCORD AVEC LUI QUE DEMOISELLE Y... A FORME UNE SOCIETE CONCURRENTE DE CELLE DONT ELLE AVAIT ETE L'EMPLOYEE PUIS QUE, DES CETTE CREATION, ET ALORS QU'X... ETAIT ENCORE L'EMPLOYE DE FRANCE AIR AU SERVICE DE LAQUELLE IL DEMEURA JUSQU'AU JOUR OU CELLE-CI, INSTRUITE DE SES AGISSEMENTS, LE CONGEDIA, LE 11 MARS 1966, ILS ONT ENSEMBLE, AINSI QU'IL RESULTE DE LETTRES, DONT L'UNE DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE UNE SEMAINE APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MIS EN COMMUN LES CONNAISSANCES QU'ILS AVAIENT DES CLIENTS ET DES FOURNISSEURS DE FRANCE AIR ET DES PRIX PRATIQUES PAR ELLE POUR DETOURNER SA CLIENTELE EN PROPOSANT, POUR L'ATTIRER, DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES MEMES ARTICLES;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ENSEMBLE DES FAITS DONT ELLE AFFIRME AINSI L'EXISTENCE ETAIT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE