Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-13.238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : La cour d'appel a erronément estimé que le rapport d'expertise laissait entrevoir une possibilité de lien de causalité. La Cour de cassation souligne que les éléments retenus par la cour d'appel ne permettaient pas de conclure à l'existence d'un lien entre la lésion rétinienne et le traumatisme de 1962, rendant ainsi la demande de X... sans fondement.

Interprétations et citations légales

La Cour de cassation a interprété cet article de manière stricte, affirmant que la demande de X... était totalement dénuée de preuve, ce qui excluait le déféré d'office du serment.

- Lien de causalité : La décision met en lumière l'importance de la preuve dans l'établissement d'un lien de causalité. La Cour de cassation a noté que le rapport d'expertise n'apportait aucune indication permettant de conclure que la lésion était le résultat du traumatisme subi par X... en 1962. Cela souligne le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui prétend à un droit, en l'occurrence, X... qui devait prouver le lien entre son accident et sa lésion.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance des preuves dans les litiges relatifs aux accidents du travail et précise les conditions strictes sous lesquelles un juge peut déférer un serment d'office.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\n2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., OUVRIER MACON, QUI, ETANT OCCUPE A DECREPIR UN MUR, AVAIT RECU, LE 20 AOUT 1962, DANS L'OEIL GAUCHE, UN CORPS ETRANGER, ET, BIEN QUE L'ACCIDENT AIT ETE REGULIEREMENT DECLARE, AVAIT, SANS CONSULTER UN MEDECIN, POURSUIVI SES OCCUPATIONS, AYANT ETE ATTEINT, AU COURS DE L'ETE 1966, D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE, A ATTRIBUE CETTE LESION A SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT CONTESTE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE A X... LE SERMENT SUPPLETIF SUIVANT : " JE JURE QU'IL EST EXACT QUE, DEPUIS MON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1962, MON OEIL GAUCHE N'A SUBI AUCUN TRAUMATISME " AUX MOTIFS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU QUE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE ETAIT CONSTITUTIONNELLEMENT FRAGILE, QU'ON POUVAIT ACCORDER AU MALADE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN AVAIT PU ENTRAINER TARDIVEMENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE ; \n\n\nQUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSALITE CONTESTE POURRAIT ETRE DEDUIT DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TRAUMATISME ENTRE 1962 ET 1966 ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES ELEMENTS PAR ELLE RETENUS, DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, NE RESULTAIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'INDUIRE QUE LA LESION RETINIENNE CONSTATEE EN 1966 ETAIT OU NON LE RESULTAT DU TRAUMATISME SUBI PAR X... LE 20 AOUT 1962 ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE LESION ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU QUATRE ANS AUPARAVANT, ETAIT TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 10 JUIN 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR