Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-13.352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de causalité : La cour d'appel a affirmé qu'« aucun lien de causalité entre l'état d'ébriété de X... et l'accident n'était établi », mais cette affirmation n'a pas été suffisamment justifiée, ce qui a conduit à une insuffisance de base légale pour la décision.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la responsabilité : La décision de la cour d'appel, qui a jugé Lefebvre responsable sans établir clairement le lien de causalité, montre une interprétation restrictive de l'article 1384. La Cour de cassation a souligné que la responsabilité ne peut être engagée sans une analyse approfondie des circonstances entourant l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse des faits et des preuves dans les affaires de responsabilité civile, en particulier en ce qui concerne la causalité et l'exonération de responsabilité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT, FAUTIF OU NON, DE LA VICTIME ;\n\n\n\n QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;\n\n\n\nATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A UN CARREFOUR DE ROUTES, L'AUTOMOBILE DE X... ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE LEFEBVRE, CONDUITE PAR SON FILS MINEUR ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;\n\n\n\n QUE X..., AINSI QUE LAPORTE ET OMONT, SES PASSAGERS A TITRE BENEVOLE, FURENT TUES ET LES VEHICULES DETERIORES ;\n\n\n\n QUE DAME VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS, ET LEFEBVRE PERE, EN SON NOM ET AU NOM DE SON FILS, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES REPARATION DE LEURS DOMMAGES, APPELANT CHACUN EN CAUSE L'ASSUREUR DE L'AUTRE ;\n\n\n\n QUE LES AYANTS DROIT DE LAPORTE ET D'OMONT ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VEUVE X... ET A LEFEBVRE ;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER LEFEBVRE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ET SES PASSAGERS AVAIENT CONSOMME DANS UN CAFE, PEU AVANT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT D'EBRIETE DE X... ET L'ACCIDENT N'ETAIT ETABLI ;\n\n\n\n QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN