Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-14.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de l'article 695 du Code de procédure civile : Les juges d'appel ont affirmé que, dans le cadre d'une demande en résolution de vente régulièrement formée, le tribunal était tenu de surseoir aux poursuites. Ils ont conclu que "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISAIENT OBLIGATION AU TRIBUNAL DE SURSEOIR AUX POURSUITES".

Interprétations et citations légales

2. Article 695 du Code de procédure civile : Cet article impose au tribunal de surseoir aux poursuites lorsque l'action en résolution est régulièrement formée. La cour d'appel a appliqué cet article en considérant que la demande de sursis de Verdier était fondée, car il avait effectivement engagé une action en résolution avant l'audience d'adjudication.

3. Article 689 du Code de procédure civile : Cet article prévoit les modalités de notification des actes de procédure. La cour a noté qu'aucune notification conforme n'avait été faite à Verdier, ce qui a renforcé la validité de sa demande de sursis.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement annulé l'adjudication en raison de la régularité de l'action en résolution et du non-respect des règles de notification, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU EN 1959 AUX EPOUX X... DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ANNUELLE, PAYABLE PARTIE EN NUMERAIRE ET, POUR LE RESTE, EN FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES;\n\n\n\n QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DES CREDIRENTIERS, SOULIER, CREANCIER DES EPOUX X..., A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE SES DEBITEURS ET NOTAMMENT SUR LES IMMEUBLES ACQUIS PAR EUX DES EPOUX Y...;\n\n\n\n QUE, DE SON COTE, VERDIER, LEGATAIRE UNIVERSEL DE CES DERNIERS A, PAR ASSIGNATION DU 16 SEPTEMBRE 1968, ENGAGE CONTRE LES EPOUX X... L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nQUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE ET ONT PROCEDE A L'ADJUDICATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ET DECLARE NULLE L'ADJUDICATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RESOLUTION NE PEUT ETRE EXERCEE APRES L'EXTINCTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE DE 1951 QUE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DEVAIT ETRE RADIEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES QUI Y ETAIT AUTORISE, SUR LA PRESENTATION D'UNE SIMPLE EXPEDITION DE L'ACTE DE DECES DES CREDIRENTIERS;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, IL NE DOIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES QUE SI L'ACTION EN RESOLUTION A ETE FORMEE REGULIEREMENT ET QUE L'ACTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE PUISQU'ELLE AVAIT ETE FORMEE APRES EXTINCTION DU PRIVILEGE ET QU'ENFIN, LA RADIATION DE CELUI-CI AVAIT BIEN ETE OPEREE LE 7 MAI 1968, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION NE PERMETTAIENT PAS DE QUALIFIER LE CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, PUISQU'ELLES NE COMPORTAIENT NOTAMMENT AUCUNE PRESTATION DE LOGEMENT OU DE BLANCHISSAGE, QUE, DU RESTE, SOULIER, DANS SES CONCLUSIONS, N'INVOQUAIT PAS L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL POUR ETABLIR QUE L'ACTION EN RESOLUTION ETAIT IRRECEVABLE, MAIS FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE DE 1951 PREVOYAIT, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, QUE LA RESOLUTION DEVAIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET QUE LE DROIT D'ENGAGER UNE TELLE ACTION AVAIT PRIS FIN AVEC LE DECES DES CREDIRENTIERS ET QUE, POUR CE MOTIF ENCORE, L'ACTION ENGAGEE PAR VERDIER ETAIT IRRECEVABLE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AU MOYEN DE SOULIER, TIRE DE LA TARDIVITE DU DIRE DE VERDIER TENDANT AU SURSIS DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AUCUNE NOTIFICATION N'A ETE FAITE A VERDIER AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nQU'UNE SEULE SOMMATION A ETE SIGNIFIEE EN MAIRIE, AU NOM DE VEUVE Y..., QUI ETAIT ALORS DECEDEE;\n\n\n\n QUE VERDIER N'A ETE INFORME DES POURSUITES QUE PAR LA PUBLICITE AYANT PRECEDE L'AUDIENCE DE L'ADJUDICATION;\n\n\n\n QU'ELLE EN CONCLUT QUE CELUI-CI A DONC VALABLEMENT INSERE SON DIRE AVANT CETTE AUDIENCE;\n\n\n\n QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL DECIDENT A BON DROIT QU'EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE REGULIEREMENT FORMEE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISAIENT OBLIGATION AU TRIBUNAL DE SURSEOIR AUX POURSUITES CONCERNANT LES IMMEUBLES QUI EN ETAIENT FRAPPES;\n\n\n\n QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM