Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-14.815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute caractérisée : Le jugement a établi que la SCI avait commis une faute en n'exerçant pas un contrôle suffisant sur la population de gibier, notamment en ne procédant qu'à une seule chasse aux lapins après la fermeture générale et en ne protégeant pas les récoltes par des grillages.
- Citation pertinente : "Une seule chasse aux lapins avait été effectuée après la fermeture générale et pendant le premier trimestre de l'année."

3. Exposition des récoltes : Le tribunal a également noté que les parcelles cultivées étaient particulièrement exposées aux dégâts en raison de leur faible importance par rapport aux terrains boisés et aux friches environnantes.
- Citation pertinente : "Les parcelles cultivées étant de faible importance par rapport aux terres boisées et aux friches qui les entouraient."

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité du fait des choses : Selon l'article 1242 du Code civil, le propriétaire d'un bien est responsable des dommages causés par ce bien, sauf à prouver qu'il n'a commis aucune faute. Dans ce cas, la SCI a été jugée responsable car elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour contrôler la population de gibier, ce qui a conduit à des dommages aux récoltes des époux Y...

2. Lien de causalité : Le tribunal a établi un lien de causalité entre la présence excessive de gibier sur les terrains de la SCI et les dommages subis par les époux Y..., en se fondant sur les constatations de l'expert. Cela a permis de conclure que la SCI avait une obligation de prévention des dommages liés à la faune sauvage.

En conclusion, la décision du tribunal a été justifiée par des constatations factuelles solides et une application rigoureuse des principes de responsabilité civile, confirmant ainsi la responsabilité de la SCI pour les dommages causés aux récoltes des époux Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES DES EPOUX Y..., X... QUE LA FAUTE IMPUTEE A LADITE SOCIETE SERAIT INSUFFISAMMENT CARACTERISEE, QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS LES LIMITES DU LITIGE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PARCELLES DE TERRE CULTIVEES PAR LES EPOUX Y... JOUXTAIENT LES TERRAINS BOISES ET LES FRICHES BROUSSAILLEUSES SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LE JUGEMENT, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, RELEVE QUE LES DEGATS AUX RECOLTES ONT ETE COMMIS PAR DES LIEVRES ET DES LAPINS VENANT DES FONDS DE LA SOCIETE PRECITEE, QU'UNE SEULE CHASSE AUX LAPINS AVAIT ETE EFFECTUEE APRES LA FERMETURE GENERALE ET PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE, QUE LES TERRIERS N'AVAIENT ETE NI DEFONCES NI FURETES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN GRILLAGE DE NATURE A PROTEGER LES RECOLTES ;\n\n\n\n QUE LA DECISION AJOUTE QUE CELLES-CI ETAIENT PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX DEGATS DU GIBIER, LES PARCELLES CULTIVEES ETANT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AUX TERRES BOISEES ET AUX FRICHES QUI LES ENTOURAIENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE TRIBUNAL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF ET QUI A CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, A, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN