Cour de cassation, arret, 1970-11-26, 69-12.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-applicabilité de la force majeure : La cour a décidé que le départ de Z... ne pouvait pas être assimilé à un cas de force majeure, ce qui a conduit à la conclusion que l'article 13 du contrat ne s'appliquait pas. Cela met en lumière la nécessité d'une définition claire des événements constitutifs de force majeure dans les contrats.

3. Clause pénale : La Cour de cassation a souligné que la clause pénale stipulée dans l'article 13 devait être considérée comme un minimum convenu, et que la réparation du préjudice ne pouvait pas être inférieure à cette somme, surtout lorsque la résiliation était due à la faute de la société. Cela renforce l'idée que les clauses pénales doivent être respectées pour garantir la sécurité juridique des parties.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1226 : Cet article traite de la force majeure et des conséquences qui en découlent sur l'exécution des obligations contractuelles. La cour a conclu que le départ de Z... ne constituait pas un cas de force majeure, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'application de l'article 13.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les obligations des parties en matière de contrats. La cour d'appel a estimé que la société devait respecter les engagements pris envers Y..., mais la Cour de cassation a précisé que la clause pénale devait être appliquée, ce qui modifie l'interprétation initiale de la cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des clauses contractuelles, notamment en matière de force majeure et de clauses pénales, et souligne la responsabilité des parties dans l'exécution des contrats.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1226 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DU 26 AVRIL 1966, Y... A ETE ENGAGE POUR TENIR LE ROLE DE JULES X... DANS LE FILM " LA BANDE A X... " QUE LA SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION DEVAIT FAIRE TOURNER SOUS LA DIRECTION DE Z... ; \n\n\nQUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT PARCE QUE Z... AVAIT ETE CHOISI COMME METTEUR EN SCENE QUE Y... AVAIT ACCEPTE CE ROLE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT PRECITE STIPULAIT SOUS LE TITRE, CAS DE FORCE MAJEURE : " SI, PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE RECONNU PAR LES ORGANISMES DIRIGEANT L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, NOUS ETIONS CONTRAINTS A UN MOMENT QUELCONQUE D'INTERROMPRE LE TRAVAIL, NOUS NOUS RESERVERIONS LA FACULTE, SOIT DE RESILIER LE PRESENT CONTRAT, SOIT D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION DANS LE PREMIER CAS, VOUS CONSERVERIEZ PUREMENT ET SIMPLEMENT POUR TOUS DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES LES SOMMES QUI VOUS AURAIENT ETE VERSEES EN EXECUTION DU PRESENT CONTRAT A LA DATE OU INTERVIENDRAIT LA RESILIATION " ; \n\n\nQU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT, Y..., A RECU A TROIS REPRISES DIFFERENTES, LE JOUR DE LA SIGNATURE, LE 30 JUIN 1966 ET LE 31 AOUT SUIVANT DES AVANCES SUR LA REMUNERATION TOTALE PREVUE ; \n\n\nQUE Z... AYANT FAIT SAVOIR AU PROMOTEUR, LE 15 SEPTEMBRE 1966, QU'IL RENONCAIT A S'OCCUPER DU FILM, ET Y... AYANT REFUSE, LE 15 NOVEMBRE, DE TOURNER AVEC UN AUTRE METTEUR EN SCENE, LA SOCIETE L'A ALORS ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT LA LIANT AVEC CET ACTEUR ET FAIRE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 150000 FRANCS QU'IL N'AVAIT RECU QU'A TITRE D'AVANCE ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION POUR N'AVOIR PAS PRIS " L'ELEMENTAIRE PRECAUTION " DE SE PREMUNIR CONTRE UNE DEFECTION DE Z..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE RECUSATION DU METTEUR EN SCENE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; \n\n\nQUE LE CONTRAT N'AYANT PAS COMMENCE A ETRE EXECUTE, L'ARTICLE 13 DU CONTRAT SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION-Y... NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ; \n\n\nQU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT A LA JURIDICTION SAISIE QU'IL APPARTENAIT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARTISTE ET QUE, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE, CE PREJUDICE SERAIT COMPLETEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 50000 FRANCS SEULEMENT, QUE Y... CONSERVERAIT, SUR CELLE DE 150000 FRANCS QU'IL AVAIT DEJA RECUE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA REALISATION DU FILM N'AVAIT PAS DEBUTEE, LE CONTRAT AVAIT COMMENCE A S'EXECUTER ; \n\n\nQUE LA CLAUSE PENALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 SUSVISE POUR LE CAS DE FORCE MAJEURE CONSTITUAIT UN MINIMUM CONVENU, COMPARABLE A DES ARRHES, AU-DESSOUS DUQUEL LA REPARATION DU PREJUDICE NE POUVAIT PAS ETRE FIXEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT DUE A LA FAUTE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS